I. - Sont réglementés les prix : 1° Des supercarburants sans plomb et gazoles ; 2° Du fioul domestique ; 3° Du pétrole lampant ; 4° Du gaz de pétrole liquéfié.

Article D222-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 47

Code de l'environnement

I. – Les émissions de gaz à effet de serre comptabilisées au titre des budgets carbone fixés en application de l'article L. 222-1 A sont celles que la France notifie à la Commission européenne et dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies

Article L443-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 29

Code de l'énergie

-Afin d'assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux publics de gaz naturel et de contribuer à la protection des consommateurs contre les défaillances des fournisseurs ainsi qu'à la continuité de leur approvisionnement, l'autorité

Article D6124-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 01

Code de la santé publique

Dans chaque cas, les résultats des examens d'imagerie conventionnelle, d'échographie, de scanographie, d'IRM et d'imagerie interventionnelle ou des examens et analyses en biochimie, hématologie, hémobiologie, microbiologie, toxicologie, hémostase et gaz

Article L1231-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72

Code des transports

A cet effet, elles fixent les caractéristiques techniques des véhicules au regard, notamment, des objectifs de réduction de la pollution et des gaz à effet de serre qu'elles déterminent et les conditions d'usage de ces véhicules auxquelles est subordonnée

Article L312-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 49

Code des impositions sur les biens et services

minéraux et leur service de soutien, relevant des industries extractives ; b) La transformation physique ou chimique de matériaux, substances ou composants relevant des industries manufacturières ; c) La production ou la distribution d'électricité, de gaz

Article L134-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 67

Code de l'énergie

professionnelles relatives aux opérations d'initiés, manipulations de cours et diffusions de fausses informations, ou tout autre manquement de nature à porter atteinte au bon fonctionnement du marché des transactions portant sur des quotas d'émission de gaz

Article R124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 38

Code de l'énergie

par unité de consommation est inférieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'énergie, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz

Article 1587

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

chaque tonne nette du produit concédé, extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires du permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz

Article 1379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

Code général des impôts

naturel liquéfié et aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel, la moitié de la composante de cette imposition relative aux stockages souterrains de gaz naturel et la moitié de la composante relative aux canalisations de transport

Article Annexe 3

—

a) Dans la majeure partie des cas, les relevés de consommation de gaz naturel figurant sur les factures des fournisseurs de gaz mentionnent des valeurs de consommations en kWh PCS.

Article 221-II-1/03

—

des gaz liquéfiés en vrac, adopté par le Comité de la sécurité maritime par la résolution MSC.5(48) et ci-après dénommé le "Recueil international de règles sur les transporteurs de gaz", tel qu'il pourrait être modifié par l'Organisation ; ou .2 au chapitre

Article 3-6

—

des autres ménages. 3° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-106 “ Chaudière individuelle à haute performance énergétique ” et quelle que soit la zone climatique dès lors que la chaudière installée est une chaudière au gaz

Article Annexe V

—

ramené à 3 % en volume), selon le combustible utilisé pour la combustion Gaz naturel 35 Gaz de pétrole liquéfié 5 Fioul domestique 170 Autres combustibles liquides 1700 (sauf départements d'outre-mer*) Combustibles solides

Article 221-II-2/10

—

S'il est installé un dispositif fixe d'extinction de l'incendie par le gaz, les ouvertures par lesquelles de l'air peut pénétrer dans un local protégé ou du gaz peut s'en échapper doivent pouvoir être fermées depuis un endroit situé à l'extérieur de

Article 17

—

-à 1 heure dans 80 % des interventions de sécurité gaz calculé annuellement sur l'ensemble de son périmètre, pour un opérateur qui réalise moins de 200 interventions de sécurité au niveau national sur des réseaux exploités en délégation de service public

Article 230-3.26

—

Les tuyaux d'évacuation des gaz d'échappement des moteurs doivent comporter un nombre minimum de joints, de tronçons métalliques flexibles ou d'organes de dilatation.

Article 7

—

et des travaux pratiques ; 9° Le cas échéant, les frais d'internat, de demi-pension et de transports scolaires ; 10° Les frais d'entretien des immeubles ; 11° Les frais d'achat et d'entretien du matériel ; 12° Les dépenses de consommation d'eau, de gaz

Article 11

—

du ministre de l’ équipement et du logement, du ministre d’Etat chargé des affaires sociales et du ministre de l’intérieur fixent les règles de sécurité applicables à la construction des bâtiments d ’habitation en ce qui concerne les installations de gaz

Article 27

—

. - La concentration en CO dans les gaz résiduaires est mesurée en continu, sauf dans les cas mentionnés aux II et III du présent article.

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