bis de la convention collective nationale des industries chimiques, l'indemnité de départ à la retraite est calculée sur la base de la rémunération servant de référence, à la seule exclusion des gratifications

bis de la convention collective nationale des industries chimiques, l'indemnité de départ à la retraite est calculée sur la base de la rémunération servant de référence, à la seule exclusion des gratifications

X... avait fait valoir que cette somme n'était ni une prime ni une gratification, mais la moitié d'un treizième mois de salaire, ajoutant que les cotisations d'assurance étaient perçues sur son montant

8, de l'article 22, de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les salaires minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications

de l'avoir condamné à payer au salarié la somme au titre de la prime d'objectifs alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le versement de la gratification

[M] [E] de sa demande au titre du solde du compte d'annualisation, -rejeté la demande de M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 102 000 euros le préjudice résultant de la perte de chance subie par M.

Pour solliciter l'annulation du titre de perception émis à son encontre ainsi que de la retenue sur salaire en litige, M.

, ni une indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, ni une gratification surérogatoire ; - les pénalités et intérêts de retard sont contestés pour les mêmes motifs.

, mais seulement en ce qu'ils disent les salariés fondés à réclamer la gratification de treizième mois sur le fondement du principe d'égalité de traitement et en ce qu'ils condamnent la société Tnex à

mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 24 novembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

minimale exprimée en euros, a défini cette rémunération annuelle minimale pour chaque niveau de classification de l'emploi occupé, en excluant de l'assiette de comparaison, les sommes versées au titre

Par suite, M. et Mme B... sont fondés à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt qu'ils attaquent. 4.

X... prévoyait, non une prime, mais un salaire annuel fixé à 13 fois le salaire mensuel ; que l'employeur ne pouvait, dès lors, refuser de prendre en compte la totalité du salaire de M.

collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu, que selon l'alinéa 8, de ce texte les minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications

L'EXPOSE MEME QUE L'EMPLOYEUR DONNAIT DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME, IL RESULTAIT QUE CELLE-CI N'AVAIT JAMAIS ETE INDEXEE SUR LE SALAIRE ET QUE, PRIME FIXE INVARIABLE, ELLE ETAIT UNE GRATIFICATION

qui au fil des ans, a augmenté en fonction du salaire de l'intéressé, ce qui justifie son caractère de constance et de fixité ; Que cette gratification étant versée au mois de décembre de chaque année