encore faut-il que l'autorisation litigieuse ne fut pas obtenue par fraude ; qu'en l'espèce, il y a lieu de relever que les prévenus ont déposé chacun une demande de permis de construire pour une habitation

de réponse à conclusions, légalement justifié sa décision"; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation

X... et Mme X... font grief au jugement de les avoir radiés, alors, selon le moyen : 1 / que Mme Lucie A... avait produit ses avis d'imposition à l'impôt sur le revenu (1999) et à la taxe d'habitation

F... des locaux à usage de café-bar-restaurant et d'habitation et à la société Le Grand Gourmet des locaux à usage de charcuterie et d'habitation.

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1999, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, banqueroute par détournement

domicile, à 8 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 231-2, L. 241-1, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation

auprès de leur compagnie d'assurance la MAAF le 5 juin 2000 ; qu'Eliane Y... était assurée auprès de cette mutuelle depuis le 15 septembre 1993 sous le numéro 03111897434 par un contrat multirisques habitation

rue, devenue l'Association syndicale libre des propriétaires et des riverains de la voie privée dite rue Pomereu (ASL) a assigné la SCI et l'ISG pour faire constater la violation d'une servitude d'habitation

immeuble qui n'est que partiellement loué au locataire commercial ; qu'en se bornant à affirmer, après avoir constaté que l'acte authentique de vente du 31 août 2017 faisait état d'« une maison d'habitation

prévue par les dispositions rappelées ci-dessus, l'obligation légale n'a pas été remplie », de sorte que, « en application des dispositions de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation

[Z], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 113-8 du code de la construction et de l'habitation et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

L... et deux autres prévenus ont été cités devant le tribunal correctionnel pour y répondre de trois vols de bijoux commis en réunion et avec effraction de locaux d'habitation à Neufchâtel-en-Bray (76)

D... et deux autres prévenus ont été cités devant le tribunal correctionnel pour y répondre de trois vols de bijoux commis en réunion et avec effraction de locaux d'habitation à Neufchâtel-en-Bray (76)

franco-luxembourgeoise ; que l'article 2-4 de cette Convention indique que le domicile fiscal des personnes physiques est au lieu de la résidence normale entendu dans le sens du foyer permanent d'habitation

la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 12 mars 1999, qui, les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de Jacques Z...et Michel A... du chef d'infraction au Code de la construction et de l'habitation

jugement de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 28 de la convention collective du commerce de détail, de l'habillement

état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 313-32 du Code de la construction et de l'habitation

son emploi de responsable de magasin au niveau agent de maîtrise, catégorie B de l'accord de classification du 12 octobre 2006, annexé à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement