Ils indiquent que leur demande est fondée sur l'article 724 alinéa 1 du code civil, la transmission aux héritiers de la situation passive du défunt portant également sur certaines obligations de faire,

sera privé de sa part sur le montant ainsi recelé et qu'il est réputé avoir accepté purement et simplement la succession, alors « que, lorsque le défunt a remis des biens ou des sommes d'argent à un héritier

EN DROIT     Sur le Locus standi des héritiers de la requerante à maintenir la requête 49.     La requérante est décédée le 21 mars 2018.

prétendant ne pas avoir valablement consenti à ces conventions, Régis X..., alors âgé de 75 ans, a assigné la société en nullité des contrats ; qu'à la suite de son décès, l'instance a été reprise par ses héritiers

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X... et Y... de ce que, en tant qu'héritières de René Y..., décédé le 14 février 2011, elles ont repris l'instance

    Mise en possession de l'héritière de la requérante de l'appartement n o 4 21.

domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [D] [B] épouse [R], domiciliée [Adresse 3], 3°/ Mme [N] [B] épouse [A], domiciliée [Adresse 4], tous trois agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers

de cette dernière en débitant d'autorité de son compte la somme de 9 514,70 euros alors qu'il ne présentait qu'un solde créditeur de 26,59 euros tandis que cette somme a été utilisée tout à fait légitimement

pénale ; considérant, sur le délit de contrefaçon, que l'association a reconnu dans ses écritures qu'elle n'était titulaire d'aucun droit moral ou patrimonial sur l'oeuvre de l'artiste ; que "l'intérêt légitime

pénale ; considérant, sur le délit de contrefaçon, que l'association a reconnu dans ses écritures qu'elle n'était titulaire d'aucun droit moral ou patrimonial sur l'oeuvre de l'artiste ; que "l'intérêt légitime

pénale ; considérant, sur le délit de contrefaçon, que l'association a reconnu dans ses écritures qu'elle n'était titulaire d'aucun droit moral ou patrimonial sur l'oeuvre de l'artiste ; que "l'intérêt légitime

Par acte authentique du 6 avril 2004, la société F.L.H. a acquis l'immeuble donné à bail auprès des héritiers de M. [B].

de son beau-frère ; que la société et Christian X... ayant connu des difficultés financières, ce dernier a assigné la banque en responsabilité ; que celui-ci étant décédé en cours d'instance, ses héritiers

L'acte de notoriété désignait pour seuls héritiers Monsieur [F] [A] et Madame [W] [A] épouse [J].

Sa situation n'en est pas pour autant simple, car elle n'est pas la seule héritière et se trouve en indivision avec d'autres héritiers qui ont manifesté leur volonté de ne pas revendiquer la transmission

K..., domicilié [...] , agissant en qualité d'héritier unique de N...

[S] [C], agissant en qualité d'héritiers de M.

Paris, 5 décembre 2023), [D] [Y], avocat parisien et collectionneur d'œuvres d'art, célibataire sans enfants, décédé le 28 juillet 1941, a établi un testament olographe le 2 mai 1939 désignant ses héritiers

Ses héritiers, à savoir Abdülvahap Nane, Mehmet Nane, İsmet Nane et SelmaTarım, ont fait part de leur décision de poursuivre la requête et d'être représentés par le même avocat.

Le 18 novembre 2022, Mme [G] [H] est décédée, sans héritier réservataire. Me [F] [V], notaire, a été chargé du règlement de sa succession.