pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

principe de la permanence des listes, figurant sur la liste électorale de la commune de La Seyne-sur-Mer, et alors que, d'autre part, les pièces produites devant le tribunal établissaient que les dix huit

les défauts des gros ouvrages qui compromettent la solidité de l'immeuble ou le rendent impropre à sa destination ; que l'absence du dispositif litigieux, qui, selon l'expert, aurait dû comporter dix-huit

qu'en l'espèce, la possibilité de présenter un plan de continuation compatible avec les exigences légales était envisageable ; qu'en effet, M. et Mme X... avaient proposé un plan de redressement sur huit

Y... le 25 mai 1988, il était stipulé que "si le débiteur (la société Sprim) ne remboursait pas aux échéances convenues, la banque aurait le droit, huit jours après mise en demeure restée infructueuse,

Convention européenne des droits de l'homme, 431 et 444 du Code de procédure pénale ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le huitième

préjudice et la faute est établi; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté qu'il n'était pas établi que Mme X... aurait pu trouver du travail si elle en avait cherché et a ainsi validé les huit

versée au salarié, le règlement d'une somme de 22 084,32 francs aux ASSEDIC en cas de licenciement d'un salarié de plus de 55 ans, cependant que le salarié devant atteindre l'âge de la retraite dix-huit

multiplicateur correspondant au quartier où la société FNAC services a dû se réinstaller afin de conserver sa clientèle, mais du coefficient multiplicateur moyen en vigueur à Nogent-sur-Marne, lequel est de huit

parfaite et une confiance totale entre les deux hommes ; et alors, enfin, qu'il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir procédé au licenciement immédiat du salarié au lieu d'attendre dix-huit

X... était toujours supérieur à ce minimum légal, sans rechercher si, eu égard au nombre d'heures forfaitaires (quarante-huit), la rémunération versée à ce salarié était au moins égale à celle que lui

planes a licencié un certain nombre de salariés pour motif économique de mars à juin 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à dix-huit

le dispositif de protection dont l'absence est considérée comme déterminante par l'arrêt attaqué aurait été inutile; de sorte qu'en considérant que la faute de la victime consistant à s'aventurer à huit

fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Jean-Francis X... fait encore grief à l'arrêt de ne pas avoir répondu à ses conclusions fondées sur l'absence, pendant vingt huit

d'une demande de rappel de salaire et de congés payés afférents fondée sur un coefficient conventionnel d'embauche de 255, puis de 270 après six mois de travail dans l'entreprise et de 285 passé dix-huit

[N] a été condamné à lui payer par versements mensuels pendant huit années, alors « que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre

durée raisonnable et que toute personne arrêtée ou détenue a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure ; qu'en l'espèce, Mme [I] a été détenue plus de quatre ans et huit