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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01120
21 juin 2017
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de la salariée tendant à ce que ses contrats de mission successifs soient requalifiés en contrat à durée indéterminée, à ce que soit constatée
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00561
2 mars 2011
Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée conclus en un contrat à durée indéterminée
Pôle 6 - Chambre 10
69fd7517cdc6046d47030a96
7 mai 2026
Le 14 octobre 2021, un contrat de travail à durée indéterminée a été signé entre les parties pour un emploi de travailleur social. Ce contrat prévoyait une période d'essai de deux mois.
cr
61372694cd58014677426ba3
29 juin 2005
amende avec sursis ; "aux motifs propres et non contraires que Jean-Marie X... a été embauché en qualité de représentant au sein de la SARL Cévennes Distribution Automobile suivant contrat à durée indéterminée
2e chambre sociale
69281fe5011fb71514ef9276
26 novembre 2025
[L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 10 mai 2021, ainsi libellée : Objet : rupture du contrat à durée indéterminée aux torts de l'employeur.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01646
6 juillet 2011
octobre 2006 par le biais de contrats à durée déterminée et de contrats de travail temporaire ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01769
16 septembre 2009
X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son engagement à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la requalification de la rupture de son contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00572
11 mai 2022
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 18 juillet 2016, afin de solliciter la requalification de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à l'encontre des sociétés de travail
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00816
24 avril 2013
ou d'accroissement temporaire d'activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00440
13 mars 2019
W..., par rapport aux machinistes engagés, eux, en contrat à durée indéterminée par la société Set up, ou Générale décors ; qu'il importe peu également que M.
613723e6cd5801467740f9fd
30 octobre 2002
que ces travaux avaient pris fin au mois de novembre 1998, a proposé le 20 novembre 1998 à Mme X... de conclure un nouveau contrat à durée déterminée d'une durée minimale de quatre mois, ayant pour objet
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472075.20240226
26 février 2024
B au titre d'un contrat à durée indéterminée (CDI).
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02079
11 juillet 2017
co-auteurs et complices et qu'il est nécessaire de prévenir toute concertation frauduleuse avec ceux-ci ; que le co-mis en examen placé sous contrôle judiciaire a dénoncé les menaces dont il faisait l'objet
61372411cd58014677411cfb
5 novembre 2003
par la société Rapp Atlas société d'exploitation en qualité de caissière administrative ; que le 10 juin 1996, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail ; qu'estimant avoir fait l'objet
écembre 2003, qui, dans la procédure suiviec/Jérôme Y
6137264ecd580146774248d0
29 juin 2004
travail ait mentionné la qualification de conducteur d'engins, celle du salarié remplacé, ne pouvait suffire à entraîner la requalification du contrat à durée déterminée d'Eric X... en contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01034
28 mai 2008
Pharmaceuticals Longjumeau par un contrat de travail à durée déterminée, s' est portée candidate le 12 septembre 2002 à un poste de technicienne d' analyse à pourvoir dans le cadre d' un contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10858
20 septembre 2017
Il est incontestable que ces contrats avaient un objet totalement différent des missions confiées dans le cadre du travail temporaire.
Cour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894e2
6 septembre 2007
Considérant que pour critiquer le jugement qui a requalifié ces contrats en contrat à durée indéterminée au motif que M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00067
15 janvier 2014
contrat de travail ; qu'en jugeant abusif le licenciement de Mme X..., au motif qu'il existait « une continuité entre le contrat de professionnalisation à durée déterminée et le contrat à durée indéterminée
Chambre civile
69eafdd6cdc6046d47577cad
23 avril 2026
[R] exerçant par ailleurs aux Pays-Bas une activité de vente de matériaux anciens de construction et de décoration, ainsi qu'une activité de conseil en création de sites Internet, ont fait l'objet en 2013
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