chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1997, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à 6 amendes de 7 000 francs chacune

X..., pris de la des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 121-2 et 121-3 du code pénal, L 4612-1, L 4612-5, L 4614-7, L 4614-9, L 4614-10 et L 4742-1 du code du travail, 591 et

du travail, A.3.1 et suivants de l'annexe de la Convention collective du 31 octobre 1951, 1134 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L 320, L324-9, L 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et 362-5 du Code du travail

Grzegorz, contre l'arrêt (n°974) de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1990, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du code du travail, l'a condamné à trois amendes

, pas plus en 1995 qu'en 2002 ; que ce délit n'est pas non plus abrogé par la loi du 15 mai 2001 dès lors que ce texte a transféré l'infraction au nouveau Code de commerce, article L. 820-4, qui maintient

aux dispositions de l'article L. 222-2 du Code forestier ; que le procès-verbal est irrégulier en tant qu'il constate une telle infraction ; qu'en l'absence d'infraction l'administration fiscale n'était

du travail, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement déclarant Joao Manuel A... coupable des délits de marchandage

du travail, des articles 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu, Raymond X..., des fins de la poursuite

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 143-3, L. 320 et L. 784-1 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

222-13, 222-44, 222-45 et 222-47, alinéa 1, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré les époux X... coupables d'avoir

du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaisées, a estimé que M.

tant du chef du délit retenu d'infraction à la sécurité du travail que du fait des blessures involontaires subies, ne pouvait invoquer les dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, seulement

des droits de l'homme, L. 231-1, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail, R. 625-2 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

sécurité ou de prudence dans le cadre du travail et mise à disposition de travailleur d'équipement de travail non conforme aux règles techniques ou de certification. 5.

charge les conséquences de l'accident au titre de la législation professionnelle ; que M. de Y... a été pénalement condamné par le tribunal correctionnel pour homicide involontaire dans le cadre du travail

[C] coupable de ce délit, la cour d'appel lui reproche d'avoir méconnu les obligations applicables aux engins de levage de charges, prévues par les articles R. 4323-34 et R. 4323-47 du code du travail,