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54 130 résultats pour « interposition de personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00336

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Y... que, cité à sa personne et à comparaître à l'audience du tribunal correctionnel, il n'a pas comparu et n'a pu fournir d'explications claires sur son absence à l'audience de jugement qui s'est tenu

Source officielle

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CC

cr

613725a9cd5801467741f9c1

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

en liberté présentée par Adil X... et a ordonné son maintien en détention provisoire ; "aux motifs que Adil X... est mis en examen pour avoir participé à deux vols avec arme au préjudice de deux personnes

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741ae4f

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

; que l'association a formé un recours hiérarchique, puis a, après expiration de la période de protection, procédé au licenciement pour motif économique de l'intéressée, le 23 janvier 2003 ; que la salariée

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741ae50

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

X..., employé en qualité d'homme d'entretien, et délégué du personnel ; que l'association a formé un recours hiérarchique, puis a, après expiration de la période de protection, procédé au licenciement

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741ae51

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

; que l'association a formé un recours hiérarchique, puis a, après expiration de la période de protection, procédé au licenciement pour motif économique de l'intéressée, le 22 janvier 2003 ; que la salariée

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741ae52

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

; que l'association a formé un recours hiérarchique, puis a, après expiration de la période de protection, procédé au licenciement pour motif économique de l'intéressée, le 23 janvier 2003 ; que la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00063

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

du salarié peut justifier son licenciement s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation résultant de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la salariée avait reconnu avoir, lors d'un

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0e182bcdc6046d475b72bc

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

à une nouvelle relance le 18 mai 2026, étant observé que Interpol [Localité 3] a identifié l’intéressé sur la base de ses empreintes digitales.

Source officielle
CC

cr

6079a8da9ba5988459c4f1c7

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

anonyme selon lequel un certain Jean-Claude se livrait au trafic de stupéfiants, les policiers ont ouvert une enquête préliminaire au cours de laquelle ils ont identifié Jean-Claude B... comme la personne

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CC

soc

613721aecd580146773f6019

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

Y..., embauché en qualité de directeur de production sans période d'essai et avec clause d'intéressement sur le chiffre d'affaires le 5 février 1985 par lettre du seul président du conseil d'administration

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cr

61372694cd58014677426ba1

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

." ; "qu' "en effet, le port de menottes à la suite d'une interpellation ou pour l'exécution d'un titre d'arrestation ou de détention régulièrement délivré par l'autorité judiciaire ne constitue qu'une

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CC

cr

61372513cd5801467741ac40

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

qu'il résulte de l'instruction, qu'après son placement sous contrôle judiciaire, Abdoulaye Y... a été en possession de clés donnant accès à un box ayant contenu de la résine de cannabis ; qu'il a été interpellé

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CA

Rétention Administrative

6a1fbb6acdc6046d47e95c08

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Interrogé sur ce point, il déclare avoir déposé une demande d'asile.

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CC

civ2

61372490cd58014677416894

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

dénonciation téméraire, alors, selon le moyen : 1 / que s'il apparaît qu'à l'époque de la plainte, l'auteur de celle-ci disposait d'éléments apparemment sérieux sur la culpabilité éventuelle de la personne

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03380

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

législation sur les stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00139

Cassation

13 février 2018

13 février 2018

recherchée devant le juge des libertés et de la détention : "Ce magistrat l'interroge sur son identité, reçoit ses déclarations, après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire, l'interpelle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00939

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[K] [U] a été interpellé et placé en garde à vue des chefs d'importation en contrebande et détention sans justificatif de marchandises prohibées, en bande organisée. 3.

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CC

cr

61372636cd58014677423d01

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

francs chacun et a, en outre, prononcé pour chacun d'eux l'interdiction pendant cinq ans d'exercer l'activité d'organisation de stages et de conférences relatifs à la santé et à l'épanouissement de la personne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6c676b73dd81b9727a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société Air France a également été condamnée pour 'recours en connaissance de cause, directement ou par personne interposée, aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé' sur une période

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6c676b73dd81b9727c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société Air France a également été condamnée pour 'recours en connaissance de cause, directement ou par personne interposée, aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé' sur une période

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