paiement de la caisse d'allocations familiales pour le mois de février 2012 qu'elle perçoit 125, 78 euros d'allocations familiales, 180, 62 euros d'allocation de base-paje, 385, 18 euros de complément de libre

Il rappelle que le créancier a le libre choix des mesures propres à assurer l'exécution de sa créance; que celle-ci est certaine et exigible, que la valeur du bien saisi n'est pas un critère du caractère

Elle rappelle qu'aux termes de l'article L113-17 du Code des Assurances : > A la différence de la clause de protection juridique qui garantit à l'assuré le libre choix de l'avocat, la clause de direction

d'audience : - le rapport de Mme F ; - les observations de Me Le Brouder, représentant les requérants, qui reprend les moyens soulevés dans ses écritures en insistant sur l'esprit de la loi et le libre

l'accusant de faussaire ; que l'irrégularité invoquée n'a donc pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du requérant ; qu'en conséquence, le moyen sera rejeté ; " 1°) alors que le droit au libre

heures de trajet maximum, sur les seuls besoins justifiés par l'organisation de l'entreprise et plus généralement par sa bonne marche, et qu'un tel objectif ne pouvait justifier l'atteinte portée au libre

La liberté syndicale et le libre choix par un syndicat de ses représentants sont des principes protégés par les textes internationaux et européens (notamment l'article 3 de la Convention n° 87 de l'OIT

public et l'administration autorisant les administrés à saisir l'administration par tout type d'envoi électronique dès lors que le recours à la dématérialisation n'est qu'une simple faculté laissée au libre

temps de présence sur site ou de tournée commerciale, alors même que l'intéressé n'a pas souhaité préciser quelles données il avait utilisé pour les confectionner, ces temps ont été consacrés, par le libre

2010, ceci explique le différé de reprise des lignes ; qu'il résulte du document contractuel que dans le cadre de ce mandat, défini en page 2 du bulletin de souscription, la société SCT avait le libre

ses centres de [Localité 8], [Localité 6] et [Localité 7] et de licenciements économiques, - ces infirmiers n'étaient pas astreints au respect de clauses de non concurrence, - les patients ayant le libre

faire ordonner la vente du fonds sur le fondement de l'article L.143-5 du code de commerce et a payé les sommes qui lui étaient réclamées en tant que caution, dès lors que le prêteur disposait d'un libre

Lorsque les conditions sont réunies, la caution a le libre choix entre ces deux recours et rien ne lui interdit de les exercer successivement ou simultanément en cumulant les deux actions au soutien d'une

Si les conditions en sont réunies, la caution a le libre choix entre les deux recours, que rien, au surplus, ne lui interdit d'exercer simultanément ou successivement.

pour conséquence qu'il ne pourra recommencer à exercer qu'à compter d'avril 2005 ; qu'il conteste un quelconque débauchage des avocats et salariés du bureau de Beauvais, lesquels ont décidé, par un choix

En revanche, il convient de déterminer si le choix opéré par l'employeur à savoir la promotion de Monsieur [L] en qualité de chef d'équipe, et par conséquent l'absence d'avancement subi par M [H] [G],

Ces mêmes enseignants ne disposent pas davantage d'un droit acquis au maintien de la pratique antérieure laquelle consistait, tel que l'affirme le syndicat requérant, à leur laisser le libre choix pour

Aux termes de l'article L. 1110-8 du même code : " Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile