de licenciement fixe les limites du litige et interdit à l'employeur d'ajouter ultérieurement aux motifs y figurant ; qu'en considérant que le grief contenu dans la lettre de licenciement adressée par

et une indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que si l'employeur développe dans le corps de ses écritures une discussion portant sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave

sans cause réelle et sérieuse, alors , selon le moyen d'une part, qu'en affirmant que la lettre de licenciement du 25 février 1982 énonçait que le licenciement était justifié par la fermeture de la

d'une liberté fondamentale ; qu'ainsi, un salarié victime de harcèlement sexuel ne peut invoquer la nullité de son licenciement pour ce motif que si celui-ci est en lien avec ce harcèlement sexuel ; qu'en

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 La société [...], société à responsabilité limitée

sérieuse, de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnités de rupture et à rembourser à Pôle emploi, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées au salarié licencié

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 La société Act'm Advisors, société à responsabilité limitée

X... contre le jugement du tribunal correctionnel de Valence en date du 2 avril 1996 et dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande de mise en liberté ; "aux motifs qu'il convenait de constater que

conventionnelle de licenciement, pour licenciement nul, pour défaut d'affiliation et en contrepartie des repos compensateurs pour temps de trajets, alors « que l'absence d'écrit mentionnant

le 20 février 1993 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'estimant son licenciement irrégulier, prononcé sans cause réelle et sérieuse et dans des conditions vexatoires, il a saisi

13 septembre 1993 par la société Jean Salet entreprise en qualité de secrétaire administrative et commerciale ; que, par lettre du 26 mai 1995, elle a fait savoir à son employeur qu'elle s'estimait licenciée

sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, ainsi

X..., a été licenciée le 18 septembre 1984 ; qu'elle a saisi, d'une demande en paiement de diverses indemnités de rupture, le conseil de prud'hommes lequel par jugement du 8 juillet 1986 a dit que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sogenet, dont le siège social est ...

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section commerce et services commerciaux), au profit de la société à responsabilité limitée

conclusion d'un accord collectif, et de licencier une partie de ses salariés pour motif économique, a informé et consulté le comité d'entreprise sur ce projet, comportant trois séries successives de licenciements

pour la mise à pied conservatoire, des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans

par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ; qu'en énonçant, pour juger que l'effet dévolutif n'a pas joué, que la déclaration d'appel ne fait mention que d'un "Appel limité