n° 1 de [Localité 4] », « Jaime radio, la radio locale n° 1 du pays de [Localité 4] », « Jaime radio, la radio locale n° 1 du pays de [Localité 4] et du pays de [Localité 5] » ou tout slogan attribuant

en état de servir à l'usage prévu par le contrat et de faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des locaux loués.

«'je constate qu'est réalisé, à gauche de la cuvette des WC, un coffrage à l'intérieur duquel passe une canalisation en PVC visiblement récente'étant au sous-sol de l'ensemble immobilier, à l'aplomb du

M. et Mme B ont acquis, le 17 juin 2016, le lot n° 141 d'un immeuble situé à Vienne (Isère) correspondant à un local d'habitation à aménager.

décret du 30 septembre 1953; 4°) que la condition d'immatriculation au registre du commerce s'apprécie à la date du congé; qu'en déniant aux locaux situés ... au motif qu'à la date de conclusion du bail

Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif.

Ce contrat a été financé par la société LOCAM sur la base de soixante-trois loyers mensuels de 216 € TTC chacun s'échelonnant jusqu'au 10 août 2029.

en l'absence d'une faute dûment prouvée par le client dans l'exécution des prestations prévues dans le présent contrat ; que, nonobstant le caractère prérempli des clauses du contrat qui

alors qu'elle aurait dû bénéficier d'un contrat à durée indéterminée » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la requalification de l'ensemble des contrats de travail temporaire en contrat

Z... qui, par acte du 25 février 1997, a donné congé aux locataires pour le 30 septembre 1998, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, en précisant qu'il reprenait l'immeuble pour l'habiter

M... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 29 mai 2019, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, a ordonné la

et sans jamais mentionner, fût-ce au titre des autres établissements exploités, l'adresse du local litigieux ; que, dans ces conditions, ce n'est qu'au prix de la dénaturation des termes clairs et précis

(X...), "se sont physiquement opposés à la sortie des locaux de M. Morille" ; que dans son attestation du même jour, M. Y... a confirmé que M.

David, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 30 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinats, a rejeté sa requête en annulation

« qu'une prestation n'est accessoire au contrat de transport et se voit, à ce titre, appliquer le régime du contrat de transport, qu'autant, d'une part, qu'elle ne donne pas lieu à un contrat distinct

à titre commercial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant les articles 1er et 35 du décret du 30 septembre 1953 . 2°) que, dans leurs conclusions

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2021 La République démocratique du Congo, dont le siège est [Adresse 1] (République Démocratique du Congo), a formé le pourvoi n° Y 20-15.994 contre

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 novembre 1999, qui, pour infractions à la réglementation relative à l'aménagement et l'hygiène des lieux de travail,

(la SCI) et Mme B..., ayant fait sommation au visa de la clause résolutoire à la société Les Banquettes rouges de mettre fin dans le délai d'un mois aux infractions au bail de locaux à usage commercial

S'agissant du volet commercial défini par le plan local d'urbanisme intercommunal : 8.