Codes de loi français

Article 4

Aux termes de l'arrêté du 26 février 2008 article 1er, l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 9 mars 2008.

Article 3

Aux termes de l'arrêté du 26 février 2008 article 1er, l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 9 mars 2008.

Article 3 bis

Aux termes de l'arrêté du 26 février 2008 article 1er, l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 9 mars 2008.

Article 5

Aux termes de l'arrêté du 26 février 2008 article 1er, l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 9 mars 2008.

Article Annexe

Aux termes de l'arrêté du 26 février 2008 article 1er, l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 9 mars 2008.

Article 1

Aux congés prévus aux articles 18,19 et 23 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ; 14.

Article 1

128,2 : Année 1942 67,6 : : Année 1926 98,7 : Année 1943 49,5 : : Année 1927 108,1 : Année 1944 45,3 : : Année 1928 108,1 : Année 1945 22,5 : : Année 1929

Article 1

au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et les réintégrations dans le service d'origine ; ― les congés pour maternité ou pour adoption et les congés de paternité prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

Article 26

-Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé. III.-Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.

Article 1

L131-14, Art. L131-16 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art.

Article 27

- Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 Art. 69 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-159 du 14 février 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 avril

Article 83

L351-14-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 Art. 114 V.

LEGIARTI000032947420

Premier ministre et du ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 juin 2016 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois

Article Annexe

Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse Code de l'éducation Décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités

Article R2213-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 00 > 22

Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et les règlements, notamment les mesures de salubrité publique, les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 assistent aux opérations consécutives au décès énumérées à l'article

Article L2113-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 08

Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-13, L. 2511-15 et L. 2511-17 à L. 2511-23, le quatrième alinéa de l'article L. 2511-25, les articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33 du présent code et l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre

Article L332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

les associations de supporters et les associations ayant pour objet la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives agréées par l'autorité administrative et toute association mentionnée aux articles 48-1,48-4,48-5 ou 48-6 de la loi

Article R544-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 79

prévues par les dispositions de la présente section, le contrôle à distance des personnes faisant l'objet d'une décision administrative de placement sous surveillance électronique mobile prise en application : 1° Des dispositions de l'article L. 733-14

Article Annexe V

CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE (en millions d'euros) COMPENSATION spécifique vieillesse RÉVISION acomptes 2010 MONTANTS acomptes 2011 MER 05/01/2011 VEN 04/02/2011 VEN 04/03/2011 MAR 05

Article 8

Les articles 3, 5 et 6 sont applicables au titre des périodes d'activité partielle courant à compter du 1er mars 2020 pour les pensions de vieillesse prenant effet à compter du 12 mars 2020.