par l'article R 311-6 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable ; - la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt et l'exigibilité immédiate de la totalité

Le juge a indiqué qu'une décision d'expulsion n'était pas disproportionnée à l'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, dans la mesure où M.

pourvoi, qu'une partie est recevable à déposer ses conclusions jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance de clôture, sauf pour l'adversaire à demander la révocation de celle-ci pour atteinte à ses droits

contrat conclu en méconnaissance de ce texte est réputé à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit, a, à bon droit

d'appel de PARIS, en date du 8 juillet 1994, qui, dans l'information suivie notamment contre elle des chefs de complicité d'abus de biens sociaux, d'escroqueries et de faux, n'a que partiellement fait droit

de ces adresses n'a à aucun moment été recueilli alors que : - ces personnes disposaient, en vertu de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, d'un droit

. : Attendu que ce mémoire, qui se borne à viser des dispositions légales et conventionnelles, sans préciser en quoi l'arrêt les aurait méconnues, et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit

que [A] [Q] était titulaire du droit au bail et d’un droit de créance, susceptibles de donation.

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 365-1 du Code du travail, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits

; - que si l'incendie n'emportait pas la résiliation de plein droit, le bail a pris fin par l'exercice de son droit d'option ; qu'en effet, contrairement à ce que soutiennent les bailleurs, aucun accord

Sur la demande d’expertise, elle soutient que la mesure d’instruction est inutile et dépourvue de toute légitimité à son égard dans la mesure où sa garantie n’a pas vocation à être mobilisée.

la création à compter du 1er janvier 2013 d'une communauté de communes portant le nom de "Q...et Monts de France " et résultant de la fusion des communautés de communes des Portes de la Brie, de la Plaine

[C] [W], représenté par son conseil et se renvoyant à ses dernières écritures, demande au juge de bien vouloir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit; - Ordonner l'expulsion

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 400, 591 et 593 du code

K... et des actes subséquents ; qu'il a, en outre, exposé que l'article 803-6 du code de procédure pénale prévoyait un droit d'accès aux pièces du dossier, ce que ce droit n'avait pas été respecté, qu'il

     Les dispositions répressives du droit douanier sont considérées en droit français comme relevant d'un droit pénal spécial.   28.

immédiatement soumis à la chambre ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits

Lors de la résolution, tous les arrérages perçus par le crédirentier et tous embellissements et améliorations apportés à l'immeuble vendu seront de plein droit définitivement acquis au crédirentier, sans

Au titre de leur préjudice de jouissance, les époux [S] exposent qu’ils sont empêchés, depuis près de cinq ans, d’exercer pleinement leur droit de passage et d’entretenir le pignon ouest de la dépendance

Ce jugement énonce encore à son dispositif que les dispositions du plan de sauvegarde accélérée sont opposables à tous et que la décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application