des pièces produites que cette modification a été effectuée sur demande de Monsieur X..., avec l'accord du salarié ou ce qui a été présenté comme tel, dans l'intention, que ce dernier estimait légitime

, > que l'employeur avait l'obligation de respecter le formalisme lié à la modification d'un contrat de travail pour motif économique et notamment l'information du salarié par LRAR, à défaut de laquelle

à la classification du poste et à la qualification du salarié et qui se trouve ajusté tout au cours de la carrière ; que c'est à partir de ce salaire de base qu'était calculé le salaire local intégrant

Il appartient par conséquent au juge de rapprocher les fonctions réellement exercées par le salarié des dispositions de la grille de classification fixée par la convention collective.

S'agissant de la classification, les éléments communiqués par la salariée ne démontre pas plus qu'elle pouvait prétendre à une classification supérieure au regard du poste qu'elle occupait en Corée.

Qu'en l'espèce l'employeur, après proposé aux deux seules salariées aptes à tenir la caisse la modification de leurs conditions de travail, a licencié celle des deux qui l'avait refusée ; que celle-ci

Qu'en l'espèce l'employeur, après proposé aux deux seules salariées aptes à tenir la caisse la modification de leurs conditions de travail, a licencié celle des deux qui l'avait refusée ; que celle-ci

brut de base à l'ensemble des salariés, est un élément du salaire dès lors qu'en cas d'absence du salarié elle est prise en considération dans le calcul des retenues pour sa valeur strictement proportionnelle

Par ailleurs, elle sollicite aussi un rappel de salaire de 20'000 € pour la période de juillet à décembre 2010, correspondant la modification de sa qualification avec reconnaissance de son statut cadre

Sur le rappel de salaire concernant les heures supplémentaires impayées : condamner FID CONSEIL au paiement de : - sur la base du salaire versé : 27. 176 € et 2717 € de congés payés afférents -ou sur la

l'alignement de la rémunération sur le nouvel emploi ou les nouvelles fonctions, que le salarié est en droit de refuser en ce qu'elle est assimilable à une modification de son contrat, ne peut

, et les bulletins de salaire.

Il convient donc de retenir qu'en affectant monsieur [S] à des fonctions d'agent, SSAIAP1, la société a modifié le contrat de travail du salarié sans son accord.

Il ressort de l'étude de la grille de transposition figurant à cet accord que la classification du salarié est transposée au niveau 14.

ALORS QUE Madame Oriane X... faisait valoir dans ses écritures d'appel que son employeur l'avait privé du salaire minimum conventionnel correspondant à sa classification ; qu'en s'abstenant de rechercher

et une rémunération inférieure, la Cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'acceptation par le salarié d'une modification du contrat de travail ne

X... a présenté sa démission de salarié de la fédération des Pyrénées-Atlantiques ; qu'en statuant par de tels motifs qui ne caractérisent pas la volonté non équivoque du salarié de démissionner, la cour

La charge de la preuve pèse sur le salarié qui revendique une autre classification que celle qui lui a été attribuée.