Sur les conclusions en modification de l'injonction sous astreinte : En ce qui concerne la demande 6.

par lettre du 20 novembre 2008 et cessé de se présenter à son travail à compter du 9 décembre 2008, malgré une lettre de mise en demeure de justifier son absence du 15 décembre 2008 ; que, licencié le

Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. " 3.

le nom d'injonction Mareva, a pour objet d'empêcher que le débiteur n'organise son insolvabilité en lui faisant interdiction de disposer de ses biens sous peine de sanctions civiles et pénales, l'arrêt

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de modification des mesures ordonnées : 1.

réserve que ce dernier ne soit pas significativement modifié.

de son père décédé, M.

Paris (1re chambre, section S), au profit de l'Union régionale des syndicats Sud Télécom d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Selon ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Elle précise que tout ce qui concerne les conditions de fourniture du service, visées expressément par l'article L 121-84 du code de la consommation, peut faire l'objet de modification unilatérale sous

cour d'assises sous l'accusation de viols aggravés, en récidive, a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'agressions sexuelles aggravées, en récidive ; La COUR

Jean-Marc X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société mosellane de construction, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Renaud de X..., administration provisoire, SCP Segard-Bernet-de X..., domicilié à Paris (1er), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

de la circulation automobile place du Souvenir et avenue du général Azibert, révélée par la modification de la signalisation routière . 2.

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la société Rémy Loisirs au paiement de diverses indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu

le loyer du contrat de bail unissant la société SEFINE, bailleresse, à la société Locamod Paris Est, serait fixé à 30 000 francs hors taxe, ce à compter du 1er février 1996, sans assortir cette modification

réunies : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, de l'avoir condamné à reprendre le versement des salaires dus au salarié à compter du 17 juin 2003 jusqu'à son