AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
651e53afa81daa831884f634
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[F] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail. Après avoir convoqué M.
Source officiellePage 73 sur 640
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300152
28 janvier 2009
28 janvier 2009
quant au contenu des plans fournis, faisant apparaître des points particuliers qui n'auraient pas dû échapper à un minimum de vigilance professionnelle, la cour d'appel a pu, sans dénaturation ni modification
Source officielle