La modification du contrat de travail s'apprécie au regard des fonctions et des tâches exercées.

Il en résulte que l'employeur qui n'a pas respecté ces formalités ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié. 6.

supplémentaires), écarter d'une réunion technique avec un client, soit pendant une courte période de deux mois avant la rupture de son contrat, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une modification

du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l'engagement de la procédure de modification

que, selon elle, se place la proposition de modification du contrat, refusée par M.

opposable que s'il y a consenti ; Attendu que pour décider que la modification apportée au contrat d'assurance de groupe régime de prévoyance auquel avait adhéré M.

à ce qu'a estimé le tribunal qui a, de façon erronée, apprécié les faits de la cause ; les propositions de modification de contrat n'ont été présentées à la DUP par l'employeur que le 16 février 2018

à ce qu'a estimé le tribunal qui a, de façon erronée, apprécié les faits de la cause ; les propositions de modification de contrat n'ont été présentées à la DUP par l'employeur que le 16 février 2018

Tel est le cas en l'espèce puisqu'il a été proposé à Mme [G] qui était hôtesse de caisse un poste de reclassement de standardise qui constituait une modification de contrat.

incidence sur l'emploi ; qu'en l'espèce, la société Bitumastic avait indiqué le motif économique constitué par la restructuration et son incidence sur l'emploi traduite par une mutation emportant modification

que son licenciement en raison de ce refus était abusif, la cour d'appel, qui confond modification de rémunération (permise par le contrat selon l'affectation du salarié) et modification du contrat lui-même

à temps partiel ; qu'or le passage d'un contrat à temps plein à un contrat à temps partiel constitue une modification du contrat de travail qui rend nécessaire l'accord individuel du salarié, accord qui

cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, et alors, selon le troisième moyen, qu' en considérant que la réduction de la base de calcul des indemnités kilométriques ne constitue pas une modification

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-2 du Code des assurances ; Attendu que si la proposition de l'assuré, faite par lettre recommandée de modifier un contrat d'assurance, est considérée

X... un nouveau contrat de travail que celui-ci a refusé ; que prétendant que, malgré ce refus, son nouvel employeur avait modifié le contrat de travail en vigueur au jour du changement d'employeur, en

X... a saisi le juge prud'homal d'une demande tendant à faire constater la résiliation du contrat aux torts de l'employeur et à obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

X... a saisi le juge prud'homal d'une demande tendant à faire constater la résiliation du contrat aux torts de l'employeur et à obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et R. 140-5 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que toute modification au contrat d'assurance de groupe réduisant