Codes de loi français

Article 17

traitement afférent à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon détenus depuis six mois au moins à la date de la radiation des cadres, qu'il ait donné lieu ou non à retenue pour pension.

Article 15

l'article 13 du décret susvisé du 10 décembre 1971, les stagiaires perçoivent un acompte mensuel, cet acompte est, sauf dans le cas prévu à l'article 7, égal au minimum garanti de chaque catégorie pour un stage à temps plein et, à défaut, à 90 p. 100 du salaire

Article D5212-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 24

d'emploi ou n'ayant pas conclu de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services dans les conditions prévues à l'article L. 5212-10-1 ou n'ayant pas conclu d'accord mentionné à l'article L. 5212-8 pendant une période supérieure à trois ans, le montant

Article 5

Jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté). 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours Congé parental.

Article 79

publication de la présente loi et qui remplissent déjà les conditions prévues au troisième alinéa du II de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant du I du présent article, ou qui les remplissent dans les six

Article 5

I. - A compter du 12 mars 2020 et pour une durée n'excédant pas six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé par la loi n° 2020

Article D3121-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 69

La demande de renouvellement de l'habilitation est adressée par le responsable de l'organisme gestionnaire au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard six mois avant l'échéance de l'habilitation en vigueur.

Article 1746

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

En cas de récidive de cette infraction, le tribunal peut, outre cette amende, prononcer une peine de six mois d'emprisonnement. 2.

Article 22

Les dispositions relatives aux limites d’âge applicables, au 1er septembre 1939, aux fonctionnaires du corps de l'inspection des colonies sont provisoirement remises en vigueur à l'exceplion des six derniers paragraphes de l'article 5 de la loi du 8 juillet

Article 58 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

de la taxe due et acquittée au titre du mois concerné ; e) La date de dépôt de la déclaration et de paiement auprès du dépositaire central ; f) Le montant mensuel des opérations exonérées regroupées par motif d'exonération ; g) Le montant mensuel et

Article 72-3

-Dans les cas où la durée totale du congé parental n'excède pas six mois, le magistrat est réaffecté dans le dernier emploi occupé, par un décret du Président de la République pris sur proposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la

Article 14

mois 11e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois ― avant un an six mois 10e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 5e échelon : ― à partir de deux ans 10e échelon Ancienneté acquise au-delà

Article 24

― avant deux ans 9e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an. 4e échelon : ― à partir d'un an six mois 9e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an six mois.

Article 8

― avant deux ans 9e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an. 4e échelon : ― à partir d'un an six mois 9e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an six mois.

Article 22

mois 11e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois ― avant un an six mois 10e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 5e échelon : ― à partir de deux ans 10e échelon Ancienneté acquise au-delà de deux ans ―

Article 11-2

Le montant des ressources prises en comptes pour l'application du seuil défini au deuxième alinéa de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 précitée est égal au montant total de leurs produits des comptes d'ensemble.

Article D6323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 95

non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des douze derniers mois.

Article 16

Lorsque la durée de la mission est supérieure à trente jours, le taux de remboursement des frais d'hébergement et des frais de repas est réduit de 20 % pour la période comprise entre le trente et unième jour et la fin du sixième mois et de 40 % pour la

Article D113-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 38

de la prise en compte des éléments déclarés, le montant de l'aide est égal au montant déclaré.

Article 50-4

Le Conseil supérieur de la magistrature se prononce dans un délai de douze mois à compter du jour où il a été saisi en application des articles 50-1 à 50-3, sauf prorogation pour une durée de six mois renouvelable par décision motivée.