alors applicable, la réalisation des projets relatifs à la création, à l'extension et à la transformation des installations nécessaires aux besoins de la population que sont "les structures de soins alternatives

réparation du préjudice subi par elle du fait de l'insuffisance de recouvrement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

réparation du préjudice subi par elle du fait de l'insuffisance de recouvrement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

H., pris de la violation des articles 273 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sur un dossier d'où il ne

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que par sommation

entachée d'incompétence négative, faute pour l'Autorité de régulation d'avoir exercé la plénitude des compétences qui lui sont conférées par la loi ; qu'eu égard au fait que l'ARCEP n'avance aucun motif

Toutefois, par jugement n° 1703739 du 30 juillet 2018, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté pour insuffisance de motivation.

PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 8 ET 11 DU DECRET DU 9 JANVIER 1852, 1ER DE LA LOI DU 1ER MARS 1928, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

Le représentant des salariés, entendu en ses observations, souligne l'inquiétude des salariés et leur perte de motivation et expose que la solution apportée ce jour devrait relancer le personnel.

Le représentant des salariés, entendu en ses observations, souligne l'inquiétude des salariés et leur perte de motivation et expose que la solution apportée ce jour devrait relancer le personnel.

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige ni dénaturé

MOTIFS DE LA DÉCISION : * Sur la résidence habituelle de Rémy : Il résulte des éléments du dossier que madame Z... vit depuis l'été 2010 avec un compagnon et ses deux enfants dans une maison confortable

de violences aggravées par deux circonstances, suivies d'une incapacité n'excédant pas huit jours, ayant donné lieu à un rappel à la loi notifié le 8 octobre 2020 ; une telle mesure constitue une alternative

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

sur différents lieux de formation et rencontres avec des partenaires, que l’absence de permis de conduire compromet gravement sa formation et son projet professionnel et qu’aucun moyen de transport alternatif

satisfaite, dès lors que la fermeture du temps méridien prive immédiatement les enfants de tout accès à un repas chaud pendant le temps scolaire, que de nombreuses familles n’ont aucune solution alternative

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

dispositions susrappelées, ni d'aucune autre disposition du décret du 11 juin 1970 susvisé, une obligation pour le demandeur de faire figurer au dossier qu'il adresse au préfet les projets de tracés alternatifs

contradiction entre l'intitulé de la délibération et l'intitulé du vote ; - les membres du conseil municipal n'ont bénéficié d'aucune information préalable ; - la délibération est insuffisamment motivée

preuve du bien-fondé de l'engagement de la procédure d'office ; - la méthode alternative qu'il a proposée est plus précise que celle de l'administration.