[R] la seule somme de 12.000 euros en réparation de son préjudice résultant de sa mutation d'office opérée le 20 août 1998 ; AUX MOTIFS QUE sur la licéité de la mutation de M.

Le 18 février 2021, il s'est inscrit au tableau des mutations pour la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Aude, la direction

du salarié, la cour d'appel ne pouvait pas décider que la mutation ne constituait pas une modification substantielle du contrat de travail et aurait dû vérifier si la mutation était nécessaire au bon

Donald's à Aubagne, et est devenue par avenant du 1er octobre 2002 second assistant sur un poste à temps complet ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat de travail

comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; Que lorsque l'employeur

de la salariée, le conseil de prud'hommes a considéré que la mutation de Mme [C] par le service Sainte Angèle impliquait modification unilatérale d'un élément déterminant du contrat de travail

de votre souhait de mutation au centre de FPA de Saint Pierre.

, consécutives soit à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, soit à une réorganisation lorsqu'elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et, dès lors que

sur le site de MILLY LA FORÊT ne peut lui reprocher son refus d'accepter cette mutation ; que l'absence de réponse dans le délai imparti par la notification de la mutation et la poursuite du travail sur

B., - LA SOCIETE P., civilement responsable, contre un arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 11 juin 1986 qui, pour infraction à l'article L. 412-2 du Code du travail, a condamné

Aux termes de l'article L. 5212-13 du code du travail : " Bénéficient de l'obligation d'emploi institué par l'article L. 5212-2 : / 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits

1 du code du travail d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise doit en assurer l'effectivité et ne peut dès lors

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus de l'épouse qui ne travaille pas de suivre son mari, militaire de carrière, dans sa nouvelle affectation est une violation de

L’audience qui avait été fixée en décembre 2024 a été renvoyée en mai 2025 en raison de la mutation du juge compètent.

climatiques» ; que ces mutations climatiques nécessitent l'avis du médecin du travail local, celui du médecin chef et celui de la commission secondaire de l'unité d'origine ; que les recherches de poste

de travail ou l'insuffisance professionnelle résulte d'une mauvaise adaptation de l'intéressé à ses fonctions, la direction recherche le moyen de lui confier un travail qui réponde mieux à ses capacités

4 juillet 1995 en qualité de caissière, que les fautes qu'elle avait commises ne pouvaient que la conduire à la licencier pour cause réelle et sérieuse, mais qu'elle acceptait de lui notifier une mutation

géographique ; qu'en retenant que la demande de mutation de la salariée était ancienne et légitime, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, ensemble L. 1221-1 du code du travail ; 2