LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Marinette Y..., divorcée Z... ;

B... constituait un nouveau contrat et ne pouvait s'analyser en une cession de bail dès lors que les époux Z..., précédents locataires, n'y étaient pas intervenus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Lorsque cette part relative dépasse ce seuil, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre II du même titre.

la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a besoin d'un récépissé ou d'une attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour pour signer un nouveau

A cet effet, un nouveau contrat à durée déterminée, pour une durée de trois ans, a été conclu le 2 avril 2021, avec effet rétroactif au 1er septembre 2020. Par ailleurs, M.

terme du contrat la renfermant que si ledit contrat a été prorogé ; qu'il en est autrement lorsque les parties ont poursuivi leurs relations dans le cadre d'un nouveau contrat ; qu'en l&

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux ayants-droit de son ancien salarié une somme à titre de contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que le nouveau

de travail le liant à la Société La Gazelle pour vérifier s'il conservait ou non son ancienneté dans l'hypothèse d'un nouveau contrat de travail " sans examiner, ainsi que le salarié l'y avait invitée

de travail le liant à la Société Ambulances Pereyron pour vérifier s'il conservait ou non son ancienneté dans l'hypothèse d'un nouveau contrat de travail " sans examiner, ainsi que le salarié l'y avait

lors que, postérieurement à la fin de ses fonctions au sein de la société Sobek France qui lui ont permis de disposer d'un titre de séjour portant la mention " passeport-talent ", elle a conclu un nouveau

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été embauchée le 6 février 1996 par l'entreprise Cottet par contrat à durée

Par conséquent, je vous informe que nous ne souhaitons pas négocier un nouveau contrat.

Ce nouveau contrat s'inscrivait dans le cadre du transfert du contrat de travail initial de M. 

regard de l'article 1240 du code civil ; 7° / que la cour d'appel a encore énoncé qu'il n'était pas démontré qu'en l'absence de la société Léon Vincent, la société Howell Distri aurait conclu un nouveau

; qu'elle a à nouveau été embauchée en septembre 1978 par la même société, selon un contrat verbal ; qu'en 1980, la société Haesaert a repris le fonds de commerce de la société Beranger et a continué

faisait référence à la nécessité de conserver le marché de l'année suivante et qu'elle n'aurait pas pris une telle décision si elle avait été informée de ce que la société Editions Phébus avait signé un nouveau

6 mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 14, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des 3 dernières

du 16 janvier 1984, qu'il n'y avait pas eu conclusion d'un nouveau contrat de travail, l'exécution du contrat commencé le 18 mai 1981, suspendue du fait de l'état de santé, s'étant continuée à partir

de bail signé en conséquence, ce nouveau contrat ayant annulé et remplacé le précédent et prévoyant expressément qu'elle ne sera redevable d'aucune somme au titre du RIE.

du 6 octobre 2004 ne fait état d'aucune cession de contrat conclu par la société Dakota ; qu'il retient que ce contrat est, par conséquent, un nouveau contrat, conclu avec une personne morale nouvellement