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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205849_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

, l'obligation de conclure une convention s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros. 3.

Source officielle

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TJ

2ème chambre civile

6a19e063cdc6046d4768ec53

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

PAS DE [Localité 3] HABITAT est opposé à l’octroi de délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire, ne parvenant pas à entrer en contact avec la locataire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10020

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

irrémédiablement compromise de la société l'Européen et sollicite des dommages et intérêts à hauteur des sommes dues ; que la cour observe que le premier prêt consenti à la société l'Européen a été conclu

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe3d3

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

antérieures par un forfait de plusieurs jours ouvrés chômés avait été annulé par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 10 octobre 1989, exécutoire par provision, un autre accord avait été conclu

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae24cdc6046d479bed15

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La demanderesse précise ne pas s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets des clauses résolutoires.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae4dcdc6046d479bf00c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La demanderesse précise ne pas s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets des clauses résolutoires.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809bfcdc6046d47b047df

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans son courriel du 29 octobre 2025, Mme [V] [T] indique que la réparation de la chasse d’eau a mis fin à la sur-consommation d’eau.

Source officielle
CC

comm

és, de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

61372452cd58014677414896

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

motifs laissant incertains le montant du préjudice subi par Mme Y... et les modalités du partage de responsabilité, a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, en cas de concours

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b38fcdc6046d47901c09

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il a été conclu en date du 22 décembre 2022 à effet à même date entre la société anonyme d’habitation à loyers modérés IMMOBILIÈRE 3F et Monsieur [S] [Y] et Madame [U] [I] un contrat portant sur la location

Source officielle
CC

comm

6137268fcd580146774268ad

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

par un nantissement du fonds de commerce, puis, ultérieurement, un prêt complémentaire de 420 000 francs ; que les emprunteurs ayant failli à leurs obligations de remboursement, le CIC a dénoncé ses concours

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407d9f

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

Silva de Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail conclu entre l'entreprise Nicoletti et M. X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00537

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La société GTMS fait grief à l'arrêt de dire que la société KDI aurait dû lui octroyer un préavis d'une durée limitée à trois mois et, en conséquence, de limiter la condamnation de la société KDI à son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100250

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription quinquennale de l'action en nullité de la stipulation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300457

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

individuelle » ; qu'en statuant de la sorte, quand l'obligation de conseil de la banque l'obligeait à aller au-delà des apparences et à appeler l'attention de son client sur le fait que le contrat conclu

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

un exemplaire daté du contrat conclu, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable confirmant l’engagement exprès des parties.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01133

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 30 octobre 2013 afin d'obtenir notamment la requalification des trente-sept contrats de travail à durée déterminée saisonniers conclus entre les parties depuis

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

69d6ce10cdc6046d47923250

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

à : Me LE MENN-MEYER - seconde exécutoire délivrée le : à : Vu l’ordonnance de référé du 04 octobre 2018 par laquelle le Juge du Tribunal d’instance de Metz a constaté la résiliation du bail conclu

Source officielle
CC

comm

Z... du désistement de leur pourvoi en tant que dirigéc/MM. A

6137267dcd58014677425f8c

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

principe de non-ingérence n'exclut pas le devoir de conseil du banquier à l'égard des cautions sur les risques d'un prêt inconsidéré ; qu'en ayant exclu le comportement dolosif de la banque lors de l'octroi

Source officielle
CC

comm

613722f9cd58014677403e5f

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

X... ne bénéficiait pas d'un concours bancaire habituel par la BRED, au motif que cette banque percevait des commissions d'intervention sur l'octroi de découverts, sans rechercher concrètement et en fait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00071

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

encaissements et remises, l'arrêt retient que les plus forts débits, enregistrés à l'approche de la fin d'un important chantier, ont résulté des débordements que la société s'était unilatéralement octroyés

Source officielle