du troisième trimestre 2010 au premier trimestre 2012 rappelle qu'en application des articles R. 741-26 du code rural et de la pêche maritime, les majorations initiales pour non-paiement des cotisations

GARAGE APPARTENANT A UNE AUTRE SOCIETE, A ADHERE AU TAUX DE 8%, POUR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES (CIPC), QUE CELLE-CI LUI A RECLAME LE PAIEMENT

des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, et ne peut alors verser au salarié le complément de congés payés sans

interprofessionnelle des vins AOC Côtes du Rhône et Vallée du Rhône, se prévalant d'accords professionnels étendus par arrêtés ministériels, a assigné le groupement foncier agricole Domaine des Goubins (le GFA) en paiement

AUGMENTEES DES SEULES MAJORATIONS PREVUES A L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 POUR PAIEMENT TARDIF DES COTISATIONS ET NON DE CELLES QUI LUI AVAIENT ETE INFLIGEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10

Par courrier du 7 novembre 2018, Mme [G] a demandé à son employeur de procéder à la régularisation du paiement des cotisations au titre de l'assurance vieillesse, lui reprochant d'avoir cotisé sur une

X... sur lesquels devront être mentionnés les avantages en nature accordés par l'employeur pour un montant mensuel de 18 700 francs, ainsi que les déclarations et paiements des cotisations patronales et

Le contrat n°16901670F 05 du 31 juillet 2015 prévoyait pour l'assurance du véhicule Claas [Immatriculation 5] le paiement d'une cotisation annuelle TTC de 587€.

qui ne respecte pas le principe général du droit qu'est le principe du contradictoire ; que ce principe requiert, lorsqu'une caisse entend affilier un cotisant et lui réclamer le paiement de cotisations

Monsieur P... indique par ailleurs être dans l'impossibilité de s'acquitter du paiement des cotisations non versées, représentant avec les majorations de retard, une somme de 325.427,21 euros selon l'état

mouvements de main d'oeuvre au cours de l'année précédente, dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement ainsi qu'à l'organisme de recouvrement dont relève cet établissement pour le paiement

C A et Mme B A transmettent au tribunal un certain nombre de documents, enregistrés le 7 février 2025, et exposent leur situation au regard d'arriérés de paiement de cotisations d'impôt.

V-B7I-CJXVT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2024 Date de saisine : 18 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement

Toutefois, les points acquis en contrepartie du paiement des cotisations doivent être regardés comme l'étant au fur et à mesure de leur versement.

Auguste, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1998, qui, pour non paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné

l'organisme percepteur chargé du recouvrement de ces cotisations, le requérant a été condamné, par jugement du tribunal de travail d'Anvers du 28 septembre 1981, au paiement des cotisations sociales à

dans la mesure où son inertie est à l'origine de leur importance ; Qu'en statuant ainsi, en appréciant la bonne foi de la société à la date d'exécution de l'arrêt la condamnant irrévocablement au paiement

société [7] de faire cesser cette situation ; que dès lors, en application du 2ème alinéa de l'article L. 8222-5 du code du travail, elle ne saurait être tenue solidairement avec la société [7] au paiement

* Sur la poursuite d'une activité déficitaire financée par une impasse sur le paiement des cotisations sociales Il ressort des déclarations de créances produites par le liquidateur que le passif de

Sociale sur le taux fixé par le décret du 29 décembre 1975 en vigueur jusqu'au 30 septembre 1976 ; que l'URSSAF fait grief à la Commission de première instance de l'avoir déclarée non fondée à réclamer paiement