du directeur des finances publiques, partie civile, et décidé que le directeur des finances publiques, partie civile, n'avait pas qualité pour intervenir dans la procédure d'appel, puis ordonné la poursuite

; "au motif que les prévenus sont poursuivis sur le fondement de l'article 265 du Code pénal ; que l'article 693 du Code de procédure pénale prévoit qu'est réputée commise sur le territoire de la République

implique que celle-ci constitue un titre pour l'exécution poursuivie ; qu'en affirmant que "la saisie-vente du 15 juin 1998 a perdu son fondement par la cassation du titre exécutoire qu'elle visait",

MOTIVATION - sur l'interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire de Francenergies 1.

auprès du directeur régional des finances publiques de la Martinique la restitution de trop-versés qu'il estimait avoir été indument prélevés sur son compte bancaire suite à l'émission de ces actes de poursuite

de Nanterre, dans la mesure où le tribunal de grande instance de Nanterre était saisi d'emplois fictifs au bénéfice du Rassemblement pour la République, notamment au travers de la conclusion de contrats

fois en appel par conclusions du 4 mai 2016 ; qu'en conséquence ces demandes sont prescrites et donc irrecevables ; ALORS QUE l'interruption du délai de prescription par une demande en justice se poursuit

Le passif à apurer pourrait être de 270.000€ compte tenu de la poursuite au cours de la période d'observation des contrats de crédit-bail et de location déclarés pour 340.035,34 € à échoir au passif.

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré que le mandat de dépôt correctionnel décerné le 13 octobre 2000, par le juge d'instruction du tribunal de grande instance

Cette dernière a été poursuivie notamment du chef d'homicide involontaire. 4.

de la présente instance.

Par un jugement du 25 février 2014, un tribunal de grande instance a rejeté la demande en paiement de la somme prêtée formée par la société à l'encontre de M. et Mme H... , la maison édifiée sur le terrain

d'un fait de nature à comporter des suites judiciaires ou disciplinaires pour Gérard Z..., adressée à une autorité compétente pour les donner, le Doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance

que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; que par lettre du 8 avril 2014, le procureur de la République a autorisé l'avocat de la société à produire dans le cadre de l'instance

pénale et l'instance prud'homale, dans la mesure où dans le cadre des poursuites pénales ayant débouché sur le jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg, la société Adrexo n'était pas poursuivie

à son encontre, de valider la procédure de saisie-attribution, de la condamner à payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et de rejeter toutes ses

par une personne morale de l'exploitation d'une installation classée autorisée non conforme à une mise en demeure ; "aux motifs que la poursuite d'une installation classée non conforme à la mise en

cette désignation a été annulée par jugement du 9 novembre 2001 ; que le 15 novembre 2001 le syndicat a renouvelé cette désignation ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance