1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 23 ANCIEN DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE

acte contentieux a pour objet de permettre notamment à la défense de faire constater par la Cour soit la méconnaissance d'un droit, soit la réalité d'un obstacle apporté à l'exercice d'une faculté légale

VIOLATION DES ARTICLES 3, 14 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Y... était maître d'oeuvre, sans constater qu'il avait exerçé les prérogatives du maître d'oeuvre, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant l'article

expressément qu’un document n’est communicable qu’aux personnes justifiant d’une qualité ou d’un intérêt particulier, tel que le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, l’administration ne saurait légalement

était justifié sans établir en quoi les fautes qui lui étaient reprochées auraient rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

qu'en faisant délivrer un congé avec offre de renouvellement suivant les modalités d'un bail relevant du statut des baux commerciaux, l'administrateur provisoire conférait à la société locataire des prérogatives

le droit de substituer au locataire défaillant un locataire solvable ; qu'en omettant de rechercher si la carence du bailleur n'avait pas mis la société Camdic dans l'impossiblité d'exercer ses prérogatives

d'établissement public du SNATEM par ce seul motif inopérant, sans rechercher s'il n'existait pas à tout le moins une contestation sérieuse sur cette qualification, la cour d'appel n'a pas justifié légalement

d'enregistrement, sans rechercher si la précarité dont il était nécessairement atteint n'y faisait néanmoins pas obstacle, le Tribunal, qui a statué par un motif inopérant, n'a conféré aucune base légale

X... sera exercée à temps partiel" ; qu'il s'ensuivait que ce n'était nullement le maintien de prérogatives anciennement attachées à son mandat social qui devait permettre la transmission des pouvoirs

sur le grief tiré de la rétention illégale des stocks ; qu'ainsi, le jugement attaqué, qui a omis de répondre aux conclusions dont il était saisi, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales

tableau d'avancement pour l'année 2023 au grade de major, à compter du 1er janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre au ministre de procéder à son rétablissement dans l'ensemble de ses fonctions, droits, prérogatives

contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ; qu'en fixant le préjudice causé par la locataire et la caution

juillet 2000 relatif à la direction nationale d'enquêtes fiscales conférant à cette dernière une compétence strictement nationale, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale

L'intéressée fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Pôle emploi une certaine somme, avec intérêts légaux à compter du 24 mai 2016, et de la débouter de sa demande de réadmission au régime d'assurance

membres de l'équipe de France ; qu'en statuant de la sorte sans constater une circonstance établissant le caractère volontaire de l'absence de redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

BANQUE SCALBERT DUPONT prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 33 Avenue le Corbusier BP 567 59023 LILLE CEDEX Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

BANQUE SCALBERT DUPONT prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 33 Avenue le Corbusier BP 567 59023 LILLE CEDEX Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR,

à la somme de 22 883 € » dans le délai de 1 mois suivant la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 € par jour de retard à l'expiration dudit délai, avec intérêts au taux légal