Pierre X..., dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de La Rochelle, qui a autorisé des agents de la Direction générale

E... en réitération forcée de la vente ; que la société Gibo'France est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que pour débouter les consorts C...

de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE HOLTEIDE INVESTISSEMENT, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

impérieuse tirée de la lutte contre la fraude fiscale, n'est admissible que dans la mesure où elle vise des montages purement artificiels dont le but est de contourner la loi fiscale, ce qui exclut toute présomption

POUR DECIDER QUE LE VERSEMENT DE 40 000 FRANCS ETAIT PROUVE, DES LORS QUE LA PREUVE DE CE VERSEMENT NE POUVAIT RESULTER QUE DE LA CONSTATATION DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ; MAIS

Christian X... à verser à son épouse Mme Nelly Z... une pension alimentaire pour la durée de l'instance en divorce ; que le divorce, prononcé le 8 janvier 1981, n'est passé en force de chose jugée que

Cette présomption fait obligation à la caisse de prendre en charge, au titre de la législation sur les accidents du travail, les dépenses afférentes à ces lésions.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lille, l2 janvier 1989), que M. et Mme X... étaient mariés sous le régime de la communauté légale ; qu'au cours du mariage, les immeubles

X..., qu'elle a estimée fausse et, rétabli la présomption de paternité en déclarant que l'enfant A... était la fille légitime des époux Z... ; Attendu que M.

audition en enquête préliminaire ; qu'il n'est pas plus sérieux de soutenir que l'emploi de forces importantes de police ou de gendarmerie serait interdit, comme violant le secret de l'enquête et la présomption

2 du code civil, une déclaration d'acquisition de la nationalité française, enregistrée le 6 mai 2002 ; que, par acte du 24 septembre 2008, le procureur de la République près le tribunal de grande instance

immeuble qui lui avait été vendu deux ans plus tôt par Mme Basin, laquelle s'en réservait l'usufruit contre paiement d'une rente viagère ; que l'administration des Impôts a, en application de la présomption

Si le tribunal lui applique ces nobles principes, il est dans une mauvaise passe " ; Attendu que pour dire que la société Les éditions Maréchal avait porté atteinte à la présomption d'innocence de M.X

[E] est forclos dans sa contestation de sa présomption de démission, laquelle est en conséquence irrecevable, en conséquence, . déclarer M.

La loi n’autorisait pas une procédure tendant à prouver que l’amélioration de la route ne procurait pas d’avantages, et ainsi à renverser la présomption (arrêt n° 14/1991).

MOTIFS : Sur la présomption d'imputabilité : En application des dispositions de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/00251 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBHGJ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Novembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance

Y... a saisi le directeur des Services fiscaux du Loir-et-Cher de deux réclamations contentieuses qui ont fait l'objet de deux décisions de rejet en date du 18 mai 1979 ; que le Tribunal de grande instance