de l'obligation de celle-ci à les restituer ; qu'en jugeant que l'existence du prêt allégué par M.

l'arrêt attaqué (Reims, 8 octobre 2019), suivant acte notarié du 26 septembre 2012, la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque) a consenti à M. et Mme [I] (les emprunteurs) un prêt

obligation "impérative" de paiement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation ; alors, enfin, que l'arrêt ne répond pas aux conclusions selon lesquelles les actes de prêts

X... de son action tendant à voir prononcer la nullité du prêt qui lui avait été consenti par la Banque Vernes par acte notarié du 5 juin 1989 et prorogé le 9 février 1990, au motif que celui-ci aurait

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur moyen unique : Attendu que la société Bowling du golfe ne procédant pas au remboursement des prêts souscrits auprès

Z..., sur son compte de dépôts à la Société marseillaise de crédit (SMC), a autorisé cette société, à bloquer les fonds déposés sur ce compte en garantie d'un prêt par elle accordé à la société Paradice

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 décembre 1997), qu'entre 1985 et 1989, la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne (la Caisse) a consenti aux époux X... quatre prêts

conformément à la loi ; Donne acte à la BEFI de son désistement envers la Ville d'Amiens et la CGG ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, le 2 février 1989, le Crédit national s'est engagé à prêter

francs, à titre de clause pénale, fixée forfaitairement au montant de la commission de l'agent immobilier, par la partie qui refuserait de régulariser la vente ; que Mme Y..., ayant refusé l'offre d'un prêt

Paris, 28 novembre 1995), que, par acte sous seing privé du 30 janvier 1990, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ile de France (la banque) a consenti à la société Rejagui (la société) un prêt

-soit un prêt-relais, un prêt épargne logement et un prêt complémentaire- dont les montants respectifs, la durée et les taux de rémunération étaient précisés ; que la banque qui avait été sollicitée

X..., employé par la compagnie générale Vidéo communication, a, par acte du 1er avril 1991, reconnu avoir reçu de son employeur une somme à titre de prêt pour "convenances personnelles" ; Attendu que

consentis par deux avenants du 28 mars 1988 à des contrats de prêt souscrits en 1981 ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir retenu l'effet novatoire des avenants, alors qu'il n'existait plus en

bancaire de 950 000 francs au plus ; que les époux A... ayant renoncé à l'acquisition faute d'obtenir le prêt, les époux X... les ont assignés en paiement de la clause pénale et de diverses indemnités

X... et Mme Y..., veuve X..., (les emprunteurs) ont souscrit trois prêts immobiliers auprès de la société BNP Paribas (la banque) ; qu'à la suite d'incidents de paiement, celle-ci a délivré aux emprunteurs

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du prêt

(le vendeur) un lot de copropriété en l'état futur d'achèvement, destiné à la location et permettant de réaliser une opération de défiscalisation ; que cette acquisition a été financée au moyen d'un prêt

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du prêt

R... d'engager la société avait nécessairement été effectuée par la banque prêteuse qui y avait intérêt, dès lors que comme indiqué dans l'acte en page 3 l'emprunteur avait demandé et obtenu un prêt auprès

Les parties sont convenues de soumettre le prêt au code de la consommation. 2.