En conséquence de ces dispositions, le prêteur qui délivre les fonds au vendeur sans s'assurer que celui-ci a exécuté son obligation commet une faute.

La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre

et le prêteur est tenu de restituer à l'emprunteur les échéances du prêt déjà payées.

biens et prestations à la charge de la société Thermalia.

décret du 18 avril 1939 sans préjudice des formalités de déclaration prévues aux articles 38-1 à 38-3 ; que, par contre, aux termes de l'article 15 du décret loi du 18 avril 1939, fixant le régime des matériels

Par lettre du 11 avril 2011 adressée à la société Edificandi, la société Gagne, se plaignant d'une insuffisance du cautionnement, a suspendu ses prestations. 6.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 8 septembre 1994 qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite, a condamné le premier à une amende de 20

réserve ni grief les travaux et prestations accomplis qu'il a déclaré comme pleinement achevés au prêteur, en faisant procéder au raccordement après installation puis en souscrivant le contrat de rachat

l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile Condamner la société MICROEJ à verser à la société [P] DIGITAL [B] à titre de provision, la somme de 154 896,17 euros au titre des factures de prestation

[X] du matériel vendu et du bon état de conservation du dit matériel, à défaut de quoi les époux [X] seront responsables de l'indemnisation du préjudice correspondant ; Débouter, pour les causes sus-énoncées

X..., expert comptable, a acquis en I973 une clientèle, qu'il aurait "prétée" à une société Ficorgest, (Ficorgest), créée par lui; que, cette dernière ayant perdu juridiquement la possibilité d'exercer

le capital versé, il en va différemment en cas de faute du prêteur dans la remise des fonds prêtés ; Attendu qu'en application de l'article L.311-20 ancien du code de la consommation, les obligations

l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté. 6.

Domofinance a conclu au rejet des demandes, et sollicité qu'il soit dit subsidiairement qu'elle n'a pas commis de faute et que Madame [B] [X] doit lui reverser à tout le moins le montant du capital prêté

du prêt affecté et de l'exécution de la prestation de raccordement de l'installation au réseau public, les époux [Y] étaient en mesure de déceler par eux-mêmes les omissions et irrégularités alléguées

Elle met également en exergue les fautes personnelles de la banque, devant conduire à la priver du remboursement de la somme prêtée, et à la restitution des sommes versées en exécution du contrat de prêt

Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.

; c'est l'ATIR, le docteur Y... ou la société TRANSDIAL qui ont fourni le matériel, assurés son transport et contribué à son installation, de sorte que ce contrat marque la réalité de leur prestation

H... ; - l'ensemble du matériel utilisé par les ouvriers slovaques est mis à disposition par la société Ossabois (chariot, grue, installation d'hygiène, matériaux) ; que la société Ossabois fait observer

[B] ne peut solliciter que la banque prenne en charge les frais de remise en état de la toiture, puisqu'elle n'est pas à l'origine de la pose des matériels et alors que rien ne permet de dire que la dépose