Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 29 septembre 1998, qui, pour infraction à la réglementation sur les produits cosmétiques, l'a condamné à 20 000 francs d'amende

d'écran produites par la société BPI ne permettent pas de démontrer si les vendeurs sont des professionnels ou des particuliers. 9.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les pourvois formés par Patrick X... et par Philippe Z... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mars 2019), le juge de l'expropriation a fixé les indemnités revenant à Mme N... au titre de l'expropriation, au profit de l'Etat, de parcelles lui appartenant. 2.

Jean Maurice B...yma – il est mentionné droit de passage en tous temps et de toutes manières au profit de M.

limitée Kis, venant elle-même aux droits de la SARL Photo Industrie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section C), au profit

Serge Z..., domicilié impasse du Golf Stream, à Saint-Quai Portrieux (Côte d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1988 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit de Mme Jeanine

pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 8.

Ayant appris que cette société avait déposé, le 1er juin 2006, la marque verbale française « [...] » sous le numéro 06 3 432 222 pour désigner différents produits et services des classes 3, 9, 11, 14,

les effets d'une démission et de le condamner au paiement d'une indemnité de préavis au profit de l'employeur alors, selon le moyen, qu'en l'absence de protection particulière aucun salarié ne peut se

qu'en tout état de cause que la valeur des fonds du débiteur saisi que détient un établissement bancaire doit être appréciée à la date de la saisie-arrêt ; qu'en se fondant sur le décompte de créance produit

demeurant "Le Marco A...", boulevard des Ecureuils à Mandelieu (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit

[Z] et la société l'Empreinte font grief à l'arrêt de déclarer nulles les cessions, alors : « 1°/ qu'il incombe au cédant d'informer ses associés du projet de cession qu'il envisage au profit d'une

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [D] [U].

formé par la société Devernois, société anonyme dont le siège social est "Les Etines" au Coteau (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 24 décembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit

société Minerstone, société anonyme, dont le siège est 15, cours de la Fontaine, 18000 Bourges, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1994 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre A), au profit

contractuelle, se substitue celle découlant de l'ordonnance du juge-commissaire portant admission de la créance, qui se prescrit par trente ans ; qu'une telle substitution du délai de prescription profite