Le 26 juin 2013, Mme [H] s'est vue proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique. La salariée a refusé cette modification.

[U] n'a pas donné suite à la proposition de modification du bénéficiaire du contrat qui lui avait été soumise par la société Locam, il ne saurait lui en être fait grief s'agissant d'une prestation facturée

brute demeurant toutefois garantie, tandis que M. d'X..., quant à lui avait contesté la réalité de cet usage dans ses propres conclusions d'appel ; que dès lors en retenant que le complément personnel

En tant que consultante, un avenant de modification de votre contrat de travail vous a été proposé en date du 28 septembre 2012.

de travail à durée indéterminée, peut aussi en modifier, même substantiellement, les clauses, sauf au salarié à considérer le contrat de travail comme rompu du fait de l'employeur ; qu'il appartient dans

Il est entendu que l'évolution d'Etop international peut amener celle-ci à vous proposer d'autres affectations impliquant une modification de ce lieu de travail ; que le salarié ayant refusé d'effectuer

le contrat de travail d'un salarié ; qu'il ne peut que proposer une promotion ou une modification du statut si celle-ci doit entraîner une modification du contrat, et qu'en l'absence d'acceptation par

d'engagement identique au contrat initial, sous réserve des seules modifications imposées par la loi, et en écartant les clauses figurant dans la proposition de contrat qu'elle avait refusé de signer

par l'employeur lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; qu'en ayant décidé que le licenciement de M.

de modification de leur contrat.

, aujourd'hui contestée, par application de son article 11 modifié par l'article 7 de l'avenant de 2003 ; qu'il résulte de ces constatations et qu'il est au demeurant non sérieusement contesté qu'en agissant

Le 26 octobre 2007, par lettre recommandée avec accusée réception , il faisait valoir que le poste qui lui était proposé constituait une modification de son contrat de travail, comportait une diminution

Par courrier du 23 mars 2016, la société Safo a proposé à Mme [Z] une modification de son contrat de travail pour raisons économiques, consistant à conserver partie des tâches de son poste administratif

Or, dès le 3 février 2012, par l'intermédiaire de votre Avocat, vous avez contesté faussement les raisons nous ayant conduit à formuler une proposition de transfert et modification de votre contrat de

Il sera en effet en premier lieu observé que M.O... a mis son employeur devant le fait accompli et qu'il ne lui a pas laissé le temps soit de revenir sur sa décision, soit de lui proposer une modification

substantielle du contrat de travail proposé en violation des dispositions de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 ; - la décision de licenciement contestée a été prise à l'issue d'une procédure

sa proposition de reclassement analysée comme un aménagement des conditions le travail non en une modification du contrat de travail ; Qu'il ainsi rappelé à la salariée : «Votre emploi reste en effet

de travail de Mme X..., employée de la clinique François 1er depuis 1970, a fait l'objet de modifications successives portant sur la durée du travail ; qu'en dernier lieu la salariée a reçu le 10 mai