circulation des personnes, des véhicules et des animaux domestiques aux espaces protégés en application du présent livre ou du livre IV peuvent être réglementés ou interdits, par arrêté motivé, dès lors que cet accès est de nature à compromettre soit leur protection

Article R4323-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 93

Code du travail

L'employeur détermine, après consultation du comité social et économique, les conditions dans lesquelles les équipements de protection individuelle sont mis à disposition et utilisés, notamment celles concernant la durée de leur port.

Article L1123-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48

Code de la santé publique

Tout promoteur ayant son siège en France, envisageant de réaliser une recherche impliquant la personne humaine dans un Etat non membre de l'Union européenne, peut soumettre son projet à un comité de protection des personnes.

Article R1321-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 03

Code de la santé publique

Les dispositifs de protection et de traitement mentionnés aux articles R. 1321-53 et R. 1321-57 équipant les installations collectives de distribution doivent être vérifiés et entretenus.

Article R413-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 21

Code pénal

classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale ainsi que les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection

Article Annexe B

—

PAYS OU ENTITÉ ÉTENDUE DE LA DISPENSE DE VISA Etat partie à la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale.

Article 6

—

B. - Les relations économiques internationales : Présentation de la balance des paiements et des différents soldes ; L'échange international ; la balance commerciale, le commerce international et la régulation des échanges ; Les organismes financiers

Article 3-1

—

I. – Sont délivrés, visés et renouvelés au nom de l'Etat par une société de classification habilitée en application de l'article 42 : -le certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs ; -la déclaration de conformité

Article R557-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits et équipements suivants, ci-après dénommés " produits " : – appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ; – dispositifs de sécurité, de contrôle

Article R717-85-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75

Code rural (nouveau)

Lorsqu'elles utilisent des équipements de travail et des équipements de protection individuelle, les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 du présent code sont soumises aux dispositions des articles suivants du code du travail ainsi qu'à celles

Article Annexe

—

b) Réglementation relative à la navigation maritime. 1° Prévention des pollutions : - conventions internationales ; - réglementation française ; - organisation française de lutte contre la pollution ; 2° Protection des conduites et câbles sous-marins

Article 10

—

. - Officiers de protection SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grades, classe, échelon Officier de protection, échelon Officier de protection de 1 re 5 e 12 e 4 e - après 6 mois 12 e - avant 6 mois

Article L861-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 88

Code de la sécurité sociale

La participation financière mentionnée au 2° de l'article L. 861-1 est due à l'organisme assurant la protection complémentaire par chaque personne bénéficiaire de la protection complémentaire mentionnée à l'article L. 861-3 et remplissant les conditions

Article L2123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code général des collectivités territoriales

psychologique engagées par les bénéficiaires de cette protection pour les faits mentionnés auxdits premier à cinquième alinéas.

Article 37

—

catégorie 4e catégorie 3e catégorie 5e catégorie 4e catégorie Techniciens sanitaires : Agents contractuels : 1re catégorie 2e catégorie Ingénieurs Agents contractuels : 1re catégorie Chargés de mission (questions internationales

Article 4

—

Elle assure la surveillance du marché obligataire ainsi que le suivi de l'évolution des marchés de capitaux français et internationaux.

Article Annexe I

—

DROIT INTERNATIONAL 4. 1 Les organisations internationales à caractère universel L'organisation des Nations Unies (ONU). Le règlement des différends internationaux.

Article Annexe I

—

1 10 20 25 70 350 Avec écran de protection avec H/L = 2 10 20 25 50 250 Avec écran de protection avec H/L = 3 10 20 25 40 180 Obus de 75 mm (750 g éq.

Article 1

—

Les personnels contractuels techniques et administratifs du ministère de l'équipement et du logement chargés d'études de haut niveau au service des affaires économiques et internationales et au service d'études techniques des routes et autoroutes sont

Article 6

—

dans les organismes interministériels traitant de la sécurité pyrotechnique dans les domaines du transport, des agréments délivrés en application du code de la défense de la sécurité au travail et de l'environnement ainsi que dans les organismes internationaux

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