; qu'il résulte des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts et des articles 46 quater-0 ZD à ZE de l'annexe III au même code que l'option en faveur de l'intégration fiscale doit être

B C demande la décharge des amendes fiscales mises en recouvrement par l'avis de mise en recouvrement n° 20220900217 d'un montant de 12 000 euros émis à son encontre le 15 septembre 2022.

Par une décision du 11 mars 2021, l'administration fiscale a rejeté la demande de M. B. Par la présente requête, M.

de référence de leur foyer fiscal n’excède pas les limites prévues à l’article 1417 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

On ne saurait reprocher à l’Etat de mener par le biais de son régime fiscal une politique visant à promouvoir le mariage, ni d’offrir aux couples homosexuels stables les avantages fiscaux correspondant

Dans le cadre de cette réglementation, la société Centrale solaire Chiminie a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 217 kW, sur la commune d'Agde au [...].

Dans le cadre de cette réglementation, la société Elecsol Haut Var a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 231 kW, sur la commune de Saint-Martin de Crau.

de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent

Mme A a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2015 et 2016.

Mme B a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2015 et 2016.

En revanche, la date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale, doivent être occultés avant la communication.

prononce la décharge desdites impositions ainsi que des intérêts de retard dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales

versées aux salariés utilisant leur véhicule personnel étaient fixées à 0,29 euros par kilomètre parcouru, d'où il résultait un engagement unilatéral de l'employeur ; que dès lors en appliquant le barème fiscal

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les contribuables puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui

G... a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 228 kW, sur la commune d'Agde.

Dans le cadre de cette réglementation, la société D'S Invest a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 125 kW, sur la commune d'Escoubès.

prononce le sursis à l'exécution du jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision explicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur des services fiscaux

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du financement obligatoire de la contribution au développement de la formation professionnelle continue, dont les dégrèvements sont établis par l'administration fiscale et dont le contentieux relève des