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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372473cd58014677415972
18 janvier 2005
de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / qu'en ne recherchant pas si les embauches effectuées pour des postes correspondant à la qualification
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01638
27 novembre 2019
U... disposait déjà de quatre ans d'expérience professionnelle au sein d'Airbus et d'une qualification particulière dénommée «air transport-management» lui conférant des compétences plus larges que celles
8ème chambre
DCA_21PA06272_20221205
5 décembre 2022
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Pour obtenir cette qualification de spécialiste, le médecin doit justifier d'une formation et d'une expérience qui lui assurent des compétences équivalentes
6e Section - 1re Chambre
DTA_2503692_20260422
22 avril 2026
dont l’accès est, selon la législation nationale, subordonné à la possession d’un diplôme, d’une qualification professionnelle ou encore à des périodes d’expérience pratique, et que, faute pour le demandeur
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10546
18 mai 2017
professionnelle de M.
DTA_2321299_20240805
5 août 2024
dont l'accès est, selon la législation nationale, subordonnée à la possession d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle, ou encore à des périodes d'expérience pratique, sont tenues de prendre
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00173
11 janvier 2012
Y..., qui avait suivi la promotion interne, avait plus d'expérience professionnelle, 25 ans, alors que M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259734
11 février 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2005 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté sa demande tendant
10ème chambre
DTA_2408502_20260119
19 janvier 2026
professionnelle.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200618
10 avril 2014
professionnelles étaient sans rapport avec la spécialité demandée, qui exige des qualifications spécifiques en la matière ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01069
19 mai 2009
réellement exercées par le salarié, indépendamment de son expérience professionnelle antérieure ; qu'en se bornant à relever que le coefficient revendiqué par M.
1ère chambre
DTA_2200730_20240118
18 janvier 2024
niveau de qualification inférieur de la profession considérée (et éventuellement dans le domaine technique si la profession en comporte) est exigée du candidat à un essai de changement de profession à
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996012
10 février 2010
de spécialiste : Pour obtenir cette qualification de spécialiste, le médecin doit justifier d'une formation et d'une expérience qui lui assurent des compétences équivalentes à celles qui sont requises
9e Chambre C
615e0e3fc25a97f0381f53e7
23 mai 2014
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008039964
29 octobre 2001
professionnelle qui justifient de la qualification.
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008090232
3 juin 2002
professionnelle d'une durée au moins égale à 7 ans, soit, enfin, justifient seulement d'une expérience professionnelle de 10 ans et, à compter du 1er janvier 2002, justifient avoir suivi un cycle de formation
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00311_20240411
11 avril 2024
A cet égard, la SAS GEF Industrie n'a apporté aucune précision en ce qui concerne les qualifications et l'expérience de M. B et de M.
DTA_2206676_20230327
27 mars 2023
S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience et la qualification professionnelle du demandeur et l'emploi sollicité. 5.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110255
24 mars 2021
exerçants dans le centre soient des professionnels expérimentés, est critiquable dès lors qu'il ne s'agit pas d'une information, cependant les intimés ne peuvent pas qualifier cette indication
3ème chambre A
68df5d714a4e15bf2fe4fa16
2 octobre 2025
Il s'engage par ailleurs à 'maintenir un niveau de qualification professionnelle suffisante (...) au regard de la technicité du secteur d'activité de Point S France', en suivant toute formation nécessaire
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