, - renvoyé les parties devant le notaire désigné pour qu'il constitue les lots et procède aux opérations de partage, - rappelé qu'à défaut de partage en nature, le tribunal pourra ordonner la licitation

du 25 avril 1995, M. et Mme [U] leur avaient consenti une donation-partage, en avancement d'hoirie, de la nue-propriété de leurs biens immobiliers, attribuant à M.

a été ordonné ; que des difficultés ont opposé les héritiers quant à l'ordre de réduction des donations et legs consentis par le défunt, M.

Dans ce cadre, [E] [C] lui a cédé les parts sociales de l'EARL par acte du 10 février 1999, moyennant la somme de 800 000 francs (800 parts de 1 000 francs).

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

, liquidation et partage de l’indivision entre les parties ; -renvoyé les parties devant Maître [D] [F], notaire à [Localité 20], afin de procéder au partage de l'indivision existant entre les parties

Tout d'abord, suivant actes des 17 août et 24 septembre 1992, puis du 21 août 1992, [ZY] [ML] a consenti des donations à titre de partage anticipé, en avance de part successorale, au profit de ses six

[O] - qui est un acte de partage du 26 mai 2004 intervenu avec ses soeurs à la suite du décès de leur père- que la parcelle de terre située à [Localité 4] dans la Marne a fait partie des biens partagés

[C] [I] recevable en son assignation en partage, - Ordonné l'ouverture des opérations de comptes liquidation et partage des biens dépendant du régime matrimonial ayant existé entre M.

A défaut de parvenir à un partage amiable, M. [Y] [W] a fait assigner sa soeur Mme [I] [W] [B] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, par acte du 15 décembre 2022.

de la succession de [R] [N], et, en conséquence, qu'elle doit le rapport ou la réduction de la donation dont elle a bénéficié grâce à ce contrat, sans pouvoir y prétendre à aucune part et doit rendre

d'un troisième arbitre, ce qu'ils ont fait en la personne de Monsieur [I] [X], ceux-ci avaient mission d'une part à la demande des héritiers [HQ] de 'constater et d'ordonner la réduction des donations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, suivant acte notarié du 2 juin

"sans aucune récrimination extérieure de sa fratrie" de telle sorte qu'elle produise un effet sur cette donation, il conviendrait : d'une part, de retenir que cette expression ne se réfère pas exclusivement

En l'absence de partage amiable, Mmes [Y], [U], [K] et [D] [H] ont, par actes des 23 avril, 3, 6 et 7 mai 2019, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Rennes MM.

[J] [V] le 24 novembre 1993 Il est acquis aux débats que Mme [R] [S] a consenti par acte notarié du 24 novembre 1993 une donation par préciput et hors part à M.

A... avait consenti à Valentine E... une donation, à son décès, de la propriété de l'universalité de ses biens composant sa succession, deux testaments confirmant cette donation, un testament du 18 août

QUE suivant acte reçu par Maître André Durand, notaire associé à Montpellier, Hérault, le 26 juin 1985, Alain X... avait fait donation entre vifs, par préciput et hors part, à Madame Y..., sa fille, d'un

authentique du 13 juin 2001, Josette A... a consenti une donation partage à ses deux enfants de la nue-propriété de sa part sur ce bien ; que, le 13 avril 2007, l'immeuble indivis a subi un sinistre qui

A ; que le 9 septembre 1989, le requérant a procédé, par acte notarié, à une donation-partage des 600 parts composant le capital social à ses trois enfants tout en s'en réservant l'usufruit ; que cet acte