AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372592cd5801467741ee52
19 juillet 1993
19 juillet 1993
de la garde à vue qui a pris fin le 12 mars à huit heures ; que X... a été aussitôt conduit sous escorte au palais de justice mais il n'a été introduit dans le cabinet du juge d'instruction qu'environ
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civ3
60794ba39ba5988459c438c2
17 juin 1987
17 juin 1987
unique : Vu l'article 7 de la loi du 8 août 1962 ; Attendu qu'à peine de nullité la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) doit justifier sa décision de préemption par référence
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