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44 740 résultats pour « reference a un indice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372592cd5801467741ee52

Cassation

19 juillet 1993

19 juillet 1993

de la garde à vue qui a pris fin le 12 mars à huit heures ; que X... a été aussitôt conduit sous escorte au palais de justice mais il n'a été introduit dans le cabinet du juge d'instruction qu'environ

Source officielle

Page 73 sur 2237

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CC

civ3

60794ba39ba5988459c438c2

Cassation

17 juin 1987

17 juin 1987

unique : Vu l'article 7 de la loi du 8 août 1962 ; Attendu qu'à peine de nullité la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) doit justifier sa décision de préemption par référence

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68de07181bc19e7640ea3de1

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

BT01, l'indice de référence étant celui en vigueur au le 30 avril 2016, date du dépôt du rapport d'expertise, le nouvel indice étant le dernier indice publié au jour du présent jugement, cette somme étant

Source officielle
CC

comm

6137210dcd580146773f098f

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

l'indication du volume à transporter, mais que, le lendemain, elle a informé la société Transcausse qu'elle expédierait une quantité de marchandise plus réduite ; que le lendemain, la société Trancausse

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007942443

Admin. suprême

18 novembre 1996

18 novembre 1996

terminal doit être au moins égal à l'indice brut 801 ; Considérant que l'emploi de directeur de l'école de musique de Cusset qu'occupait M.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007942681

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

d'annuler la décision du 30 juin 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique a

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662a9fc6c8a1343b8cd624a6

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007912596

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Cet emploi doit avoir été défini par référence aux emplois et conditions mentionnées au 1° du présent article ou être doté d'un indice brut de début au moins égal à 379 et, d'un indice brut terminal au

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773163

Admin. suprême

7 juin 1991

7 juin 1991

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103587_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

La demande a été rejetée par la DIRNO.

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 3

67882fcfc21c0e53e790f011

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de référence celui paru au cours du mois du présent jugement, selon la formule suivante : Rente indexée = Rente initiale x Nouvel indice ; Indice de référence RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00839

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

n° 9015 disposait, comme le modèle déposé n° 934293, d'une base pleine ne permettant pas de visualiser le texte à imprimer, la cour d'appel a dénaturé le tampon Traxx commercialisé sous la référence n

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 05

66a7da28b9f14d1b77609b0c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Montant PA indexé = -------------------------------------------------------- Indice de référence PA signifiant pension alimentaire, Les indices pouvant être consultés sur le site de l’I.N.S.E.E. :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2ec

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

L'offre du FIVA, en date du 21 novembre 2003, a été contestée par Mademoiselle B...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01964

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[H] et moi-même, j'atteste que le PDG A.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300133

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

applicable que sur sa périodicité ; que les dispositions de l'article 17d) de la loi du 89-462 du 6 juillet 1989 ne permettent que de suppléer au défaut de date de référence de l'indice à mettre

Source officielle
CE

3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834359

Admin. suprême

31 janvier 1992

31 janvier 1992

dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux dont l'indice terminal est égal à l'indice brut 920, n'a pas eu pour effet de le priver du droit au maintien des avantages acquis en matière de rémunération

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007803917

Admin. suprême

31 janvier 1992

31 janvier 1992

terminal est au moins égal à la hors-échelle A ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de ville de plus de 40 000 habitants ou de secrétaire général adjoint de ville de plus de

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007803926

Admin. suprême

31 janvier 1992

31 janvier 1992

était rejetée, eu seulement vocation à être intégrée dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux dont l'indice terminal est égal à l'indice brut 920, n'a pas eu pour effet de la priver du droit

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838098

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

était rejetée, eu seulement vocation à être intégré dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux dont l'indice terminal est égal à l'indice brut 920, n'a pas eu pour effet de le priver du droit au

Source officielle