Par suite, le moyen tiré de ce que les salariés présents n'auraient pas refusé de manière persistante à communiquer les documents demandés par l'agent de contrôle doit être écarté.

des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1741 du Code général des impôts et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

de l'omission n'était pas établi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette intention n'était pas établie par l'omission volontaire de payer au salarié une somme totale de 12 924 euros sur

d'amende de 5 000 francs, ainsi qu'au paiement de la somme de 10 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que sur le fond, Maurice X... admet être l'auteur de l'appel téléphonique reçu

l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit qu'aucun des deux moyens ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

M. d'X..., alors, selon le moyen que, d'une part, la lettre émanant du conseil de M. d'X... en date du 30 septembre 1991 tentait exclusivement de remédier à l'expression maladroite de la véritable intention

code rural, le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier par lequel le notaire l'informe d'une intention

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler le contrat, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de nullité du prêt qu'il avait présentée et qui était fondée

à son annulation sans être tenu de se prononcer sur les moyens de cette demande qui ne se rapportent pas à la légalité de ces motifs de refus.

X... fait grief à l'arrêt de refuser de constater la caducité et d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par les consorts Z... sur ses comptes, et de rejeter ses demandes, alors, selon

son gérant (Raymond Z...) ayant conclu au profit d'un salarié une convention de formation professionnelle et n'ayant pas reversé au formateur (la société Académie Mercuria, la demanderesse) les fonds reçus

dit qu'à défaut celui-ci tiendrait lieu de vente et serait publié à la conservation des hypothèques ; que, le 11 avril 2008, la société Foncière Costa a notifié à la ville de Paris une déclaration d'intention

cession de l'unité de production dépendant de la liquidation à la société Scotpa ; qu'alors que cette ordonnance était contestée devant le tribunal de commerce, l'inspecteur du travail a, le 4 août, refusé

U... l'a contactée téléphoniquement le [...], en faisant état de ce qu'il n'avait pas reçu de convocation à entretien préalable et lui a demandé de revenir sur la décision ainsi prise ce qu'elle a refusé

services actuellement dénommée Cégélec services (société Cégélec) ont défini les principes d'une collaboration en vue de la réalisation d'une étude portant sur un concept ayant fait l'objet d'un brevet d'invention

Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

A la suite de deux plaintes d’apprenties reçues par les services de l’inspection du travail, les locaux de cette société ont fait l’objet d’un contrôle par la DRIEETS Ile-de-France le 7 mars 2026 concomitamment

C B, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, obligé