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33 654 résultats pour « refus de restitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre Civile

6a15f8b9cdc6046d4706ca2d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par courriel du 19 mai 2022, le notaire des bénéficiaires de la promesse informait celui des promettants n’avoir reçu ni attestations de refus de prêt, ni attestations de dépôt de prêt de la part de ses

Source officielle

Page 73 sur 1683

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CC

civ2

6137242dcd580146774133bd

Cassation

22 janvier 2004

22 janvier 2004

du surcoût de loyer induit par leur relogement et de dommages-intérêts ; que les époux X... ont proposé aux époux Y... un appartement situé au deuxième étage de l'immeuble ; que les époux Y... ont refusé

Source officielle
CC

comm

613723dbcd5801467740f189

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

sociétés X... ont présenté une réclamation auprès de l'administration fiscale, et ont parallèlement sollicité la banque Colbert pour être garanties des conséquences financières de ce litige ; que devant le refus

Source officielle
CC

civ2

61372471cd58014677415889

Cassation

13 janvier 2005

13 janvier 2005

le moyen : 1 / que la faute civile oblige son auteur à réparer le préjudice causé sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention de nuire ; qu'en retenant, pour écarter la demande de restitution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201179

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

X... a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 10 juillet 2010, reçue le 12 juillet 2010, exercé la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742054a

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

que la somme de 900 000 francs serait affectée à leur indemnisation ; Attendu qu'après avoir relevé que ces requêtes élevaient "un incident à l'exécution" de l'arrêt du 22 octobre 1997 tenant au refus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300549

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Le 27 juin 2013, les bailleurs ont délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement, à effet au 31 décembre suivant, sans offre d'indemnité d'éviction. 4.

Source officielle
CC

civ3

613723d3cd5801467740ea70

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

la condamnation de la banque Worms et de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel à verser une somme de un million de francs chacune de sorte que l'arrêt présentement attaqué qui ordonne la restitution

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CC

comm

61372107cd580146773f0695

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

, après avoir déclaré au passif sa créance de dommages-intérêts pour inexécution du contrat sur le fondement de l'article 37 alinéa 4 de la loi du 25 janvier 1985, la société Ferbeck a demandé la restitution

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00408

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

d'un bulldozer de démonstration, en septembre 2011, il était admis dans le secteur des travaux publics qu'un tel engin était considéré comme une machine neuve et que la société Inter invest, loin de refuser

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TJ

JUGE CX PROTECTION

6a19e40bcdc6046d476939e9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle précise que la locataire a toujours refusé le remboursement.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fda884cdc6046d470722f3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le Tribunal relève que : La société GEG SOURCE D'ENERGIES a reçu le devis signé, Elle ne s'est pas prévalue du dépassement du délai de validité pour refuser la formation du contrat, Elle a indiqué à

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CC

cr

6137261ecd5801467742316b

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

Y... et de confrontation avec la partie civile et le mis en examen avait fait l'objet d'une ordonnance de refus d'acte du 17 août 2000, non frappée d'un recours ; qu'en outre, le magistrat instructeur

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CC

cr

61372645cd58014677424459

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

appartement ; 1 ) "alors que le cautionnement doit garantir simultanément la représentation en justice de la personne mise en examen et la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101016

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, devenu 1103, et 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique reçu

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea4e1655f7b766bbc604

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La Banque populaire ayant refusé la demande de remboursement, Mme [Z] l'a fait assigner par acte du 28 septembre 2022 devant le tribunal judiciaire de Douai aux fins d'obtenir restitution du montant des

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300523

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Il résulte du premier de ces textes que, en dehors du champ d'application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, en cas de transfert de propriété de locaux donnés à bail, la restitution du dépôt

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CC

soc

613724adcd5801467741777b

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

de reprise de bordereau", l'autre intitulée "indemnité de fin de fonctions", versées à la cessation de l'activité, mais qui, au motif que les deux indemnités avaient le même objet, indemniser la restitution

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TCOM

MARDI

69c2ff67cdc6046d47d17d2b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En l'absence de restitution du prix payé, la société EURL [H] SARLU a saisi la précédente juridiction.

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CC

cr

61372563cd5801467741d4b9

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

, pour complicité d'escroquerie, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, le second, pour escroquerie, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur la restitution

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