AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre Civile
6a15f8b9cdc6046d4706ca2d
18 mai 2026
18 mai 2026
Par courriel du 19 mai 2022, le notaire des bénéficiaires de la promesse informait celui des promettants n’avoir reçu ni attestations de refus de prêt, ni attestations de dépôt de prêt de la part de ses
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civ2
6137242dcd580146774133bd
22 janvier 2004
22 janvier 2004
du surcoût de loyer induit par leur relogement et de dommages-intérêts ; que les époux X... ont proposé aux époux Y... un appartement situé au deuxième étage de l'immeuble ; que les époux Y... ont refusé
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