M... fait grief à l'arrêt de déclarer son intervention irrecevable faute de qualité pour agir, alors : « 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une

société Fountaine Pajot à laquelle ils avaient acheté un catamaran qui présentait des avaries ; que le jugement du 26 février 2003 condamnant la société Fountaine Pajot à réparer leur préjudice n'a pas reçu

Ces contrats ont été reçus par la fédération les 7 avril 2015 et 2 juillet 2017. 

susceptible de modifications en aggravation ; Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ; Dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus

X..., âgé de deux ans et demi, avec cette circonstance que ladite agression sexuelle a été commise alors qu'il en était l'ascendant "légitime naturel" (sic) en délit d'atteinte sexuelle commis sur mineurs

Michel et Paul X..., en vertu de l'autorisation donnée par un jugement du 28 octobre 1983, assorti de l'exécution provisoire dont la suspension a été refusée ; qu'un arrêt du 26 septembre 1985 ayant infirmé

de la mesure d'éloignement ; que la cour d'appel a refusé d'accueillir l'exception de nullité soulevée par M.

applicable en l'espèce ; 2°/ qu'en se fondant sur la circonstance, inopérante, selon laquelle le FLATH n'avait pas adhéré à la Charte de partenariat mise en place par le FAFIH pour justifier le refus

l'emploi pour la détermination des indemnités de licenciement ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination, quand il appartenait à l'employeur de justifier de la poursuite d'un but légitime

visité sont en jeu, les personnes visées à l'article 430 du code civil et leurs avocats ont la faculté de consulter le dossier de la personne protégée, sur autorisation de la juridiction ; qu'en ayant refusé

Il résulte de ce texte que juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties. 5.

[V] font le même grief à l'arrêt, alors « que le refus de transcrire dans les registres de l'état civil français un mariage valablement contracté à l'étranger constitue une ingérence dans l'exercice du

des taux toxicologiques déterminés par voir d'analyse sanguine, pas donné suite à l'offre d'une contre-expertise lui ayant alors été expressément faite, et qu'il a en effet très précisément indiqué refuser

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit de coups et blessures volontaires avec ou sous la menace d'une arme, suivie d'incapacité supérieure à huit jours et lui a refusé

Sur la validité du congé portant refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction du 23 mai 2023 L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail

par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ne peut faire l'objet d'une limitation qu'à la condition d'être nécessaire dans une société démocratique et proportionnée au but légitime

133-6 du code de commerce pour déclarer cette demande irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application et les articles 1235, 1376 et 2224 du code civil par refus

au réseau principal) ; que pour accueillir les prétentions du maître de l'ouvrage, l'arrêt attaqué reproche à l'entrepreneur de ne pas avoir inclus les travaux litigieux dans le devis puis d'avoir refusé

en sa qualité de caution par le Crédit agricole et donc de pouvoir opposer une exception ou un moyen de défense à l'action dudit créancier, l'arrêt attaqué a méconnu qu'il justifiait d'un intérêt légitime

alors : « 1°/ que, pour être conforme, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, soit qu'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement