Par jugement du 07/07/2015, le divorce a été prononcé, la date de ses effets entre les époux étant fixée au 30/11/2011, M. [Z] devant régler 100.000 euros à titre de prestation compensatoire.

Par un jugement n° 2111263 du 16 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

grief à l'arrêt d'avoir admis les consorts X... au passif de la société pour 11 588,64 euros à titre chirographaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que c'est à juste titre que les règlements

d'ordonner sa radiation de la liste électorale spéciale, alors, selon le moyen, que le tribunal n' a pas laissé au tiers électeur la charge de la preuve qui lui incombe ; qu'il a méconnu la règle selon

d'ordonner sa radiation de la liste électorale spéciale, alors, selon le moyen, que le tribunal n'a pas laissé au tiers électeur la charge de la preuve qui lui incombe ; qu'il a méconnu la règle selon

d'ordonner sa radiation de la liste électorale spéciale, alors, selon le moyen, que le tribunal n'a pas laissé au tiers électeur la charge de la preuve qui lui incombe ; qu'il a méconnu la règle selon

d'ordonner sa radiation de la liste électorale spéciale, alors, selon le moyen, que le tribunal n'a pas laissé au tiers électeur la charge de la preuve qui lui incombe ; qu'il a méconnu la règle selon

d'ordonner sa radiation de la liste électorale spéciale, alors, selon le moyen, que le tribunal n' a pas laissé au tiers électeur la charge de la preuve qui lui incombe ; qu'il a méconnu la règle selon

d'instruction déclarant irrecevable la constitution de partie civile de la société demanderesse en état de règlement judiciaire formée sans l'assistance de l'administrateur au règlement judiciaire ; "

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR jugé irrecevable la demande de Mme C... tendant au renvoi préjudiciel de l'affaire à la Cour de justice de l'Union européenne et

ni la circonstance que l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont d'ailleurs en partie reprises par l'article L. 554-10 du code de justice administrative, fixe certaines règles

- les arrérages de majoration de rente à échoir au FIVA jusqu'au remboursement du capital résiduel, puis à Monsieur [Z] [T] à compter de la date à laquelle la créance du FIVA aura été intégralement réglée

communauté ayant existé entre les époux C..., ainsi que celui de la succession du mari, avait été opéré par l'acte notarié des 5 et 11 juillet 1949, et que seule la succession de Mme A... demeurait à régler

F... sont fondées sur des règles caduques ; qu'il importe peu qu'elles aient été encore en vigueur lorsque l'infraction a été relevée le 11 mars 2013, la cour devant alors constater qu'au jour du jugement

établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE)

judiciaire à la demande du syndic postérieurement au jugement déclaratif constitue une dette de la masse ; qu'il en est ainsi des frais engagés par le syndic dans l'intérêt du règlement judiciaire postérieurement

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE D'ACCUSATION) DU 25 JUIN 1968, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT RECEVABLE UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS

judiciaire : "Le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, assistance obligatoire du débiteur par le syndic pour tous les actes concernant l'administration

d'AVOIR condamné la société Air France à payer à Mme E... la somme de trois cents euros, avec les intérêts légaux à compter du prononcé du jugement, au titre des dispositions de l'article 7 du règlement

juridiction judiciaire ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit à conduire " ; or, le 10 février 2022, il a été condamné pénalement à une amende délictuelle de 500 euros, qu'il a réglée