Y... se trouvait à l'intérieur du lieu privé que constituerait son véhicule, n'était venu surprendre un geste, une attitude ou un comportement susceptible d'être attaché à la sphère intime de sa vie privée

regard des conséquences dommageables subis par les autres propriétaires du lotissement ; qu'au cas présent, les consorts [W] faisaient valoir que l'extension litigieuse ne causait aucun préjudice à l'intimé

Elles contestent toute relation commerciale établie avec la société SEDREE comme avec l'intimée.

La société [1] a remis et notifié ses premières conclusions d'intimée le 15 juillet 2024. Mme [B] [E] et M. [Q] [N] ont remis et notifié ses uniques conclusions d'intimés le 19 juillet 2024.

l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en considérant que toute l'argumentation développée dans les écritures de la société intimée

énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance ; qu'il en résulte que la cour d'appel qui n'est pas saisie de conclusions par l'intimé

Des dépenses supérieures ou des recettes inférieures aux prévisions augmenteraient les engagements financiers des associés ; que dès lors, les intimés ne peuvent pas prétendre à l'existence d&apos

anxio-dépressif réactionnel après une période de stress de plusieurs semaines ; Que la dégradation de l'état de santé de Madame Y... est cependant postérieure à la rupture de la relation de travail intervenue

Y... et la société Evacom, sans lien avec LSO et donc pas à même de connaître les difficultés de trésorerie de celle-ci ; qu'en énonçant dès lors que "le groupe BCD et les intimés étaient informés de la

. ; qu'en outre, il ressort d'une écoute téléphonique après la disparition d'Abdelhak Y... , que celui-ci et Sadik X... entretenaient des relations très étroites et qu'ils partaient fréquemment à Marseille

(mais comme simple relation de chasse) René X... ne pouvait fournir d'explication au magistrat instructeur ni lors des débats sur le fait : - que Marc C..., impliqué dans les recels en bande organisée,

L'appelante a signifié la déclaration d'appel à l'intimée par acte de commissaire de justice du 5 juin 2025 remis à l'étude. L'intimée s'est constituée le 30 juin 2025.

Aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel, le message de données relatif à une déclaration d'appel

2 du contrat de nantissement", la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à justifier sa décision, la privant ainsi de base légale au regard de l'article 1251 3° du code civil, dans sa rédaction

Dans les suites de relations épistollaires tendues, dans le cadre desquelles elle reprochait à M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante de direction à compter du 20 novembre 1989 ; qu'à la suite d'une rupture des relations

(pièce n° 19 de l'intimée).

refus d'honorer des chèques mis à l'encaissement, à l'absence de contestation par la cliente de la proposition qui lui a été faite le 5 février 1993, c'est-à-dire postérieurement à la rupture des relations

services actifs, se contentant de préciser que son dernier poste ne relevait pas de cette catégorie, ce qui était cependant sans incidence sur la pénibilité de son travail sur toute la durée de la relation

MOTIFS Sur la recevabilité des conclusions de l'intimée Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, « L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois