qualité de comptable, coefficient 255, Mme X... a obtenu une mise en disponibilité d'un an, pour convenances personnelles, à compter du 1er octobre 1983 ; que ce congé ayant été, à sa demande, prolongé

X..., de référence à une période d'essai, n'empêche pas son contrat de travail d'être soumis à une telle période et que le salarié qui, le 30 septembre 1988, a accepté la prolongation de cette période

Le 16 mars 2023, il a fait l'objet d'une mesure d'isolement, renouvelée de manière continue. 3.

NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02557 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR3B ORDONNANCE DU 22 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

8] ; Par conséquent, prononcer la nullité du congé avec refus de renouvellement et refus de paiement d'indemnité d'éviction signifié par acte extrajudiciaire du 28 mars 2019 à l'initiative de la

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

la conduite de l'instruction en raison du risque de pression sur les témoins ou autres personnes mises en examen et de concertation avec eux ; qu'il convient également de veiller à prévenir tout renouvellement

, 145-3, 591 et 593 du même Code, 5-3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation

judiciaire, qui lui a notifié le 8 décembre 1999, à 11 heures 30, une décision de maintien en zone d'attente de l'aéroport ; que cette dernière mesure, prise pour une période de 48 heures, a été renouvelée

nouvelle demande de mise en liberté présentée le 29 août 2000 ; "aux motifs que la détention provisoire de X..., dont l'instruction est en voie d'achèvement, est l'unique moyen de prévenir le renouvellement

. ; "aux motifs qu'il y a tout lieu de craindre le renouvellement des faits qui ont troublé gravement d l'ordre public et de maintenir les prévenus à la disposition de la justice pour l'exécution de

Y... à la disposition de la justice et de prévenir le renouvellement de l'infraction, ces objectifs ne pouvant être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec

valoir qu'il a entrepris des démarches auprès de la préfecture du Calvados ; que Lutunu a déposé une requête en annulation le 8 novembre 1989 auprès du tribunal administratif de Caen pour que soit prononcée

valoir qu'il a entrepris des démarches auprès de la préfecture du Calvados ; que Lutunu a déposé une requête en annulation le 8 novembre 1989 auprès du tribunal administratif de Caen pour que soit prononcée

En l’absence de congé délivré par l’une ou l’autre des parties lors de son échéance du 14 avril 2018, le bail s’est prorogé par tacite reconduction.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01782 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP4S ORDONNANCE DU 10 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, confirmant l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction a prolongé

d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente de l'aéroport, notifiées le 14 décembre à 14 heures ; que cette dernière mesure, prise pour une période de 48 heures, a été renouvelée