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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ddcd5801467742116d
4 septembre 2002
en date du 1er septembre 1997 ; "alors, qu'aux termes des articles L. 710-1 et R. 311-23 du Code de l'organisation judiciaire, le président du tribunal de grande instance fixe par ordonnance la répartition
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300627
16 septembre 2021
à ce stade ; il ressort en outre des conclusions de l'expert que ce n'est pas la réparation par injection qui n'était pas adaptée mais le procédé d'injection retenu par la maîtrise d'ouvrage nécessitant
1ère CHAMBRE CIVILE
603209b696b9184187715c89
15 mai 2018
En 2006, la répartition des parts a été modifiée : - Mme [S] est devenue titulaire de 58 parts en pleine propriété et 40 parts en usufruit, - M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00275
4 mars 2020
La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou, le cas échéant, les semaines du mois, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile.
613723a0cd5801467740c3b0
25 avril 2001
.., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société General Transfert, société à responsabilité limitée, dont le siège
613723cecd5801467740e673
20 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gérard Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ...
613721cbcd580146773f76ef
9 décembre 1992
DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Q 88-43.697, R 88-43.698 et S 88-43.699 formés par la société anonyme "Aux Armes de France", hôtel-restaurant dont le siège
613722bfcd58014677400f21
6 novembre 1996
profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Le Sylvia", sis à Châtel (74390), pris en la personne de son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Sogestob, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10899
20 septembre 2017
____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'Agence France-Presse, activité des agences de presse catégorie médias, dont le siège
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200206
2 mars 2023
est réputée conserver ledit siège au lieu fixé par les statuts et publié au registre du commerce, sauf à ce que ce siège présente un caractère fictif ou frauduleux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré
ECLI:FR:CCASS:2017:C300459
27 avril 2017
proposée au titre de la résolution n° 5 ne peut être considérée comme modifiant la répartition des charges de chauffage ; qu'en effet la répartition du règlement de copropriété était limitée à la
613725e1cd580146774213a3
17 mai 2001
social de la SA Starun est situé ... 1er, chez la société domiciliante, la SARL Vendôme (pièce 2-3) ; que la Sa Christopher et Associated a été constituée le 30 août 1996 avec pour siège le ...
SECTION
CETAT:CETATEXT000007654619
29 octobre 1976
LA SOMME DE 12574, 17 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT, QU'EN RAISON DES DISPOSITIONS D'UN ACCORD INTERNATIONAL RELATIF A L'U.N.E.S.C.O. , ILS N'ONT PAS EXERCE LES DROITS QU'ILS TIENNENT
Référé mardi salle 3
6a1961fdcdc6046d4759645c
12 mai 2026
ANTOINE VERLY, GREFFIER RG 2025085068 13/01/2026 ENTRE : SAS CORDIBAT, dont le siège social est au [Adresse 1] – RCS B 453664583 Partie demanderesse : comparant par Me [Localité 1] PEYNEAU Avocat (
Cour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86976
21 mai 2003
Huissier de Justice, dont le siège social est 5, Boulevard Pasteur - 17390 LA TREMBLADE, autrefois dénommée SCP C. RULLIER - C.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300162
18 février 2021
et état de répartition annuel, ainsi que la régularisation afférente) ; - 582,08 euros au titre de l'année 2014 (appels de provision sur les 4 trimestres et état de répartition annuel) ; - 1 017 euros
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00331
8 avril 2021
(États-Unis), société de droit américain Delaware, 2°/ à la société Citibank Europe Plc, dont le siège est [...]
613721dfcd580146773f8561
27 octobre 1993
Claude A..., demeurant à Paris (9e), ..., agissant en qualité d'administrateur provisoire de la société Partmath, société à responsabilité limitée dont le siège est à Paris (8e), ..., 2 / la société
613725f5cd58014677421dcb
10 avril 2002
Alsace,..., et les locaux d'habitation des époux X... à la même adresse, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de Maurice X..., au titre de l'impôt sur le revenu ; " aux motifs qu'il ressort
613725dacd5801467742105a
une saisie de documents dans des locaux d'habitation des époux Y...,..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de Maurice X..., au titre de l'impôt sur le revenu ; " aux motifs qu'il ressort
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