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101 656 résultats pour « repartition des sieges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ddcd5801467742116d

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

en date du 1er septembre 1997 ; "alors, qu'aux termes des articles L. 710-1 et R. 311-23 du Code de l'organisation judiciaire, le président du tribunal de grande instance fixe par ordonnance la répartition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300627

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

à ce stade ; il ressort en outre des conclusions de l'expert que ce n'est pas la réparation par injection qui n'était pas adaptée mais le procédé d'injection retenu par la maîtrise d'ouvrage nécessitant

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

603209b696b9184187715c89

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

En 2006, la répartition des parts a été modifiée : - Mme [S] est devenue titulaire de 58 parts en pleine propriété et 40 parts en usufruit, - M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00275

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou, le cas échéant, les semaines du mois, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile.

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c3b0

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

.., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société General Transfert, société à responsabilité limitée, dont le siège

Source officielle
CC

soc

613723cecd5801467740e673

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gérard Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

Source officielle
CC

soc

613721cbcd580146773f76ef

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Q 88-43.697, R 88-43.698 et S 88-43.699 formés par la société anonyme "Aux Armes de France", hôtel-restaurant dont le siège

Source officielle
CC

civ3

613722bfcd58014677400f21

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Le Sylvia", sis à Châtel (74390), pris en la personne de son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Sogestob, dont le siège

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10899

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'Agence France-Presse, activité des agences de presse catégorie médias, dont le siège

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200206

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

est réputée conserver ledit siège au lieu fixé par les statuts et publié au registre du commerce, sauf à ce que ce siège présente un caractère fictif ou frauduleux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300459

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

proposée au titre de la résolution n° 5 ne peut être considérée comme modifiant la répartition des charges de chauffage ; qu'en effet la répartition du règlement de copropriété était limitée à la

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213a3

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

social de la SA Starun est situé ... 1er, chez la société domiciliante, la SARL Vendôme (pièce 2-3) ; que la Sa Christopher et Associated a été constituée le 30 août 1996 avec pour siège le ...

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007654619

Admin. suprême

29 octobre 1976

29 octobre 1976

LA SOMME DE 12574, 17 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT, QU'EN RAISON DES DISPOSITIONS D'UN ACCORD INTERNATIONAL RELATIF A L'U.N.E.S.C.O. , ILS N'ONT PAS EXERCE LES DROITS QU'ILS TIENNENT

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

6a1961fdcdc6046d4759645c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

ANTOINE VERLY, GREFFIER RG 2025085068 13/01/2026 ENTRE : SAS CORDIBAT, dont le siège social est au [Adresse 1] – RCS B 453664583 Partie demanderesse : comparant par Me [Localité 1] PEYNEAU Avocat (

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd86976

Appel

21 mai 2003

21 mai 2003

Huissier de Justice, dont le siège social est 5, Boulevard Pasteur - 17390 LA TREMBLADE, autrefois dénommée SCP C. RULLIER - C.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300162

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

et état de répartition annuel, ainsi que la régularisation afférente) ; - 582,08 euros au titre de l'année 2014 (appels de provision sur les 4 trimestres et état de répartition annuel) ; - 1 017 euros

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00331

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

(États-Unis), société de droit américain Delaware, 2°/ à la société Citibank Europe Plc, dont le siège est [...]

Source officielle
CC

civ3

613721dfcd580146773f8561

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

Claude A..., demeurant à Paris (9e), ..., agissant en qualité d'administrateur provisoire de la société Partmath, société à responsabilité limitée dont le siège est à Paris (8e), ..., 2 / la société

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dcb

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

Alsace,..., et les locaux d'habitation des époux X... à la même adresse, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de Maurice X..., au titre de l'impôt sur le revenu ; " aux motifs qu'il ressort

Source officielle
CC

cr

613725dacd5801467742105a

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

une saisie de documents dans des locaux d'habitation des époux Y...,..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de Maurice X..., au titre de l'impôt sur le revenu ; " aux motifs qu'il ressort

Source officielle

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