sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ou, à titre subsidiaire, de prononcer la restitution

leur restitution sans endommagement, la Cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision.

Par suite, elle n'est pas fondée à demander la restitution partielle des impositions restant en litige. 6.

B... aurait perçu les revenus d’activité qu’elle a réintégrés aux revenus imposables du foyer fiscal ; les sommes inscrites au crédit du compte courant d’associé de M.

Il a perçu en qualité de gérant qui contrôle cette société une rémunération imposable sur le revenu d'un montant de 228 869 euros en 2018.

Sur la restitution de sommes conservées et la demande de retrait de la mention de la liquidation judiciaire La société Normandie Granit demande à la Cour d'ordonner à Me [S] membre de la SARL [M] [S

fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations qui résultent du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

Le préfet dispose d'un délai d'un an pour décider, après avoir invité la personne à présenter ses observations, la restitution ou la saisie définitive de l'arme.

date d'interruption de travail ; qu'en application de l'article R. 323-12, elle est fondée à ne pas verser les indemnités journalières sur la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible

l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que, selon le second, la signification doit être faite à personne ; que si la signification à personne s'avère impossible

A... n’a pas déclaré la plus-value sur cession de valeurs mobilières et droits sociaux ainsi réalisée au titre de ses revenus imposables pour l’année 2020.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Bonhom a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution à hauteur de 6 981 632 euros de sa cotisation à l'impôt

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2021, la société Sival demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des impositions primitives de cotisation sur la valeur

droit, du fait même de leur entrée en vigueur, toute disposition contraire de la législation nationale existante ; qu'en subordonnant l'admission de la créance de l'État français, portant sur la restitution

Conformément à l'article 1352 du code civil : "La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur estimée, au jour de la restitution".

Conformément à l'article 1352 du code civil : « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur estimée, au jour de la restitution

Conformément à l'article 1352 du code civil : « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur estimée, au jour de la restitution

Conformément à l'article 1352 du code civil : "La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur estimée, au jour de la restitution".