COUR DES COMPTES - Première Chambre - Arrêt - 20/06/2017 - Direction des services fiscaux (DSF) de Paris-Centre - Service des impôts des entreprises (SIE) de Paris 9ème Est) - Exercice 2008 - n° S-2017

Y... des Services Fiscaux de la Haute-Vienne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

G..., directeur divisionnaire des impôts, est affecté à la direction des services fiscaux de la Gironde ; qu'étant au nombre des "agents des administrations financières" visés par l'article L.122-8 précité

1°) d'annuler le jugement en date du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé, sur la demande de Mme X..., la décision en date du 15 mai 1986 du directeur des services

L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 20 juillet 1999 du directeur des services

Z..., notaire associé, chargé de procéder à l'enregistrement de cette promesse auprès des services fiscaux ; que Mme Y... n'a pas levé l'option et a assigné les époux X... en nullité de la promesse sur

du tribunal administratif de Paris annulant à la demande de la commune de Villeneuve-le-Roi, la décision du préfet du Val-de-Marne du 13 décembre 1974 approuvant les propositions du directeur des services

Z... des services fiscaux de la Savoie, chargé des affaires foncières et domaniales, pour le suppléer dans ses fonctions de Commissaire du Gouvernement, domicilié en cette qualité au service des Domaines

jugement du 20 février 1980 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa tierce-opposition à un jugement du 20 avril 1977 du même tribunal annulant la décision du 23 octobre 1974 du directeur des services

non justifiée malgré sa demande, entre les ressources telles que figurant sur les déclarations trimestrielles de Mme A pour bénéficier de la prime d'activité et celles portées à la connaissance des services

expropriations), au profit de la Communauté des Communes de la Vallée de l'Escaut, dont le siège est Mairie de Saint-Saulve, ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : la Direction des Services

Chambre des expropriations), au profit de la Communauté des communes de la Vallée de l'Escaut, domiciliée Mairie de Saint-Saulve, ..., défenderesse à la cassation ; En présence de la Direction des services

), au profit de la communauté des communes de la Vallée de l'Escaut, dont le siège est en la mairie de Saint-Saulve, ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : - la Direction des services

expropriations), au profit de la Communauté des communes de la Vallée de l'Escaut, domiciliée à la Mairie de Saint-Saulve, ..., défenderesse à la cassation ; En présence de la Direction des services

expropriations), au profit de la Communauté des communes de la Vallée de l'Escaut, domiciliée à la Mairie de Saint-Saulve, ..., défenderesse à la cassation ; En présence de la Direction des services

expropriations), au profit de la Communauté des communes de la Vallée de l'Escaut, dont le siège est à la mairie de Saint-Saulve, ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : la Direction des services

expropriations), au profit de la Communauté des communes de la Vallée de L'Escaut, dont le siège est mairie de Saint-Saulve, ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : la Direction des services

expropriations), au profit de la Communauté des communes de la vallée de l'Escaut, dont le siège est à la Mairie de Saint-Saulve, ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : - de la Direction des services