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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301543
11 décembre 2012
11 décembre 2012
Madame Giuseppa Z...d'une part et les époux X...d'autre part) mentionne en page 3 la création d'une servitude rédigée comme suit : « création de servitudes servitude de passage sur la parcelle cadastrée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300297
16 mars 2011
16 mars 2011
grevant le terrain vendu et d'une lettre ci-annexée de Maître A... avocat à Draguignan, confirmant l'intention de Monsieur et Madame Z... de régulariser ladite servitude ; que la servitude créée en 1993
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301005
16 septembre 2009
16 septembre 2009
X... fait grief à l'arrêt de dire que la servitude lui est opposable, alors, selon le moyen : 1°/ que les servitudes établies par le fait de l'homme ne sont opposables aux acquéreurs que si elles sont
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301014
16 septembre 2009
16 septembre 2009
discontinues, telles les servitudes de passage, lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de servitudes et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son
Source officielle3e chambre civile
6438f2d9a942a604f5e93637
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, si les époux [M] font valoir qu'ils pensaient que les servitudes étaient réciproques comme indiqué dans la convention de servitudes et que la servitude de passage et de stationnement qu'ils
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301199
11 octobre 2011
11 octobre 2011
tout moment invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 est en conséquence bien applicable à la servitude litigieuse ; 1°)
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310478
19 novembre 2020
19 novembre 2020
le fonds dominant. * assiette : l'assiette de cette servitude figure hachures vertes au plan ci-annexé Modalité d'exercice: Ladite servitude pourra être exercée en tout temps et à toute heure, par les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300324
11 mars 2014
11 mars 2014
de passage ; qu'en décidant qu'en raison de l'usage commun de l'assiette de la servitude de passage, l'ASL du Parc des Alpines devait supporter 10 % des frais d'entretien de l'assiette de la servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300594
12 mai 2009
12 mai 2009
, qui a souverainement retenu que l'usage de la servitude était devenu définitivement impossible à la suite de la division de ces parcelles, a pu en déduire que la servitude était éteinte ; D'où il suit
Source officielle1ère Chambre
65b0bfb98d0ccf000877e70f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
les servitudes ci-dessus.
Source officielle8ème chambre
68008c98ecbbb650faffb153
16 avril 2025
16 avril 2025
Ils estiment qu'il existe une confusion entre la servitude revendiquée et la servitude dont bénéficie Mme [O] sur la parcelle contigüe à la leur, via le même passage litigieux. M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300815
29 juin 2011
29 juin 2011
-X...les parcelles 872 et 900, l'acte de vente contenant un rappel de cette servitude ; que le 4 mars 2005 M.
Source officielle1ère Chambre
65a785528121050008662f3a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
du fonds dominant a cessé de jouir de la servitude tandis que pour les servitudes continues, ce délai commence à courir lorsqu'il a été fait un acte contraire à la servitude.
Source officielleciv3
613720c7cd580146773ee52b
21 décembre 1988
21 décembre 1988
servitude de passage assortie d'une servitude de stationnement, est une servitude discontinue en sorte que pour avoir qualifié celle-ci de servitude continue, l'arrêt attaqué a violé l'article 688 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300343
27 mars 2013
27 mars 2013
, c'est à la condition que la servitude soit mentionnée dans l'acte de propriété du fonds servant ; que faute d'avoir relevé, dans le titre du fonds servant, la mention de la servitude de puisage alléguée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301125
30 septembre 2009
30 septembre 2009
A... ne pouvaient pas proposer un déplacement de l'assiette de la servitude de passage, pour avoir empiété sur celle ci ; il a en outre demandé que l'extension de la servitude se fasse non seulement sur
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd8634d
30 mai 2002
30 mai 2002
, servitude discontinue, ne peut être rapportée que par titre et que l'acte constitutif de servitude doit avoir pour objet le fonds indiqué comme fonds servant; que dans le cas particulier l'acte du 20
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300452
14 avril 2015
14 avril 2015
de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi ; qu'un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300013
7 janvier 2009
7 janvier 2009
Y... et tendant à la suppression de l'ouvrage implanté par ces derniers en méconnaissance de cette servitude AUX MOTIFS QUE les époux X... ne bénéficiaient d'aucune servitude de vue ; que l'acte constitutif
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310255
17 mai 2018
17 mai 2018
du plan du permis de construire avec le plan de servitude fait apparaître que le mur porteur de la résidence se situera intégralement dans la zone réservée à l'exercice de la servitude, qui est tout à
Source officiellePage 73 sur 1024