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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre section A
62c7cab8cb8dca058e3e7d52
7 juillet 2022
7 juillet 2022
- CONSTATER que les immeubles édifiés par la SCI NISSAMA sur sa parcelle cadastrée AN [Cadastre 5] empiètent et empêchent totalement l'usage de la servitude conventionnelle de tour d'échelle dont bénéficie
Source officielle1ère chambre
69d92c24cdc6046d47c93614
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur l’existence d’une servitude de passage au profit du fonds AC [Cadastre 1] Sur l’existence d’une servitude de passage conventionnelle Selon l’article 637 du code civil, une servitude est une charge
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b97
19 novembre 1998
19 novembre 1998
Appelante de cette décision, la société BATICREDIT fait grief au Tribunal d'avoir dénaturé les conventions des parties en refusant d'appliquer les conditions cumulatives exprimées aux articles 2.2.1 et
Source officielleChambre Civile
681095daec0ed59794806507
28 avril 2025
28 avril 2025
La parcelle de la SCA est enclavée et bénéficie d'une servitude de passage conventionnelle sur certaines parcelles appartenant à la SCEA de GILLIES.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b864
18 mars 2008
18 mars 2008
de passage conventionnelle au profit des fonds cadastrés section B 777 et B 778 ; - reconnaître, à défaut, l'existence d'une servitude par destination du père de famille pour la desserte des fonds B
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c44
28 février 2017
28 février 2017
• ce sont les vendeurs, qui 7 ans après la convention de servitude, n'ont pas respecté leur obligation d'information.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301195
12 octobre 2011
12 octobre 2011
"Il (l'acquéreur) profitera des servitudes actives et supportera celles passives conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l'immeuble vendu, le tout
Source officielle2ème chambre section A
62e37911f18708e2e904b014
28 juillet 2022
28 juillet 2022
[L] exerce une action confessoire aux fins de voir reconnaître l'existence de deux servitudes de passage conventionnelles, dont les intimées soutiennent l'extinction du fait de la cessation de l'état d'enclave
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310043
30 janvier 2020
30 janvier 2020
condamner Monsieur et Madame U... à leur payer à chacun la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts » (cf., arrêt attaqué, p. 4 à 9) ; ALORS QUE, de première part, la largeur de l'assiette d'une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310220
6 mai 2021
6 mai 2021
[P] au profit de celle des époux [C] ; que pour retenir la nature conventionnelle de la servitude et exclure l'application de l'article 685-1, les premiers juges ont exactement relevé : - que
Source officielle1ère Chambre
5fdd12ac4323057c98b369f7
16 octobre 2018
16 octobre 2018
701 alinéa 3 du Code civil pour le propriétaire du fonds servant, encore faut-il que celle-ci soit effective, que le propriétaire du fonds servant ait modifié les lieux sur lesquels s'exerçait la servitude
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a83
21 septembre 2020
21 septembre 2020
T... n'avait aucune connaissance d'une éventuelle servitude conventionnelle non publiée au moment de la signature de son acte d'acquisition qui n'en porte d'ailleurs pas trace en annexe, -constater que
Source officielle1ère chambre
DTA_2001350_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
compétence en matière d'urbanisme et elle est compétente en matière d'assainissement depuis le 1er janvier 2020 ; - le certificat d'urbanisme informatif n'était pas tenu de mentionner l'existence d'une servitude
Source officielleChambre 1-5
5fda3921af3f327f5bfc9afd
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Toutefois, l'article 694 édicte que si le propriétaire de deux héritages entre lesquelles il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69749389cdc6046d47889946
23 janvier 2026
23 janvier 2026
la servitude conventionnelle contestée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300928
14 septembre 2017
14 septembre 2017
D... et les époux Z..., il n'a pas été créé de servitude supplémentaire avec rappel des servitudes existantes et, d'autre part, qu'il était créé dans l'acte une servitude de passage sur les parcelles [
Source officielleChambre 2 A
65434b210147228318b9140b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Considérant que la promesse de constitution d'une servitude portait sur un droit réel et non personnel, dès lors qu'une servitude grevait un fonds servant au profit d'un fonds dominant, le tribunal en
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94844
23 décembre 2019
23 décembre 2019
servants dans le tableau et réciproquement sont indiqués comme fonds servants dans le premier alinéa les parcelles [...] à [...] et en tant que fonds dominants sur le tableau ; Que s'agissant d'une servitude
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b35ea41d7564000872dd32
25 janvier 2024
25 janvier 2024
et dit que la servitude reconnue par le présent arrêt est une servitude légale au sens de l'article 682 du code civil, - débouté en conséquence les époux [A] de leur action tendant à l'enlèvement de
Source officielle1ère Chambre
615e0e50c25a97f0381f54d1
4 novembre 2014
4 novembre 2014
a enfreint la servitude conventionnelle de non édification dont est grevé son fonds, - infirmant le jugement, d'ordonner la destruction des ouvrages déjà réalisés, sous astreinte de 500 € par jour de
Source officiellePage 73 sur 309