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code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui fixer une date de rendez-vous auprès de ses services afin de lui permettre de procéder à la validation de son visa

. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 7 octobre 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa

individuelles " et ne démontrent pas la réalité d'un tel lien par la possession d'état par la production de simples documents administratifs et financiers non circonstanciés et contemporains des demandes

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 26 avril 2004) de l'avoir débouté de sa demande de révocation de l'adoption simple de Mme Claude Y..., prononcée par un jugement du tribunal de grande instance

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est sans emport sur la caractérisation d'une éventuelle escroquerie ; que l'abus de qualité vraie qui a été évoqué par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ne saurait s'appliquer à un simple

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deux documents, la note d'information pour laquelle il est donné récépissé et un exemplaire des conditions générales du contrat tenu à disposition sur simple demande.

B..., née le 12 juin 1990, de nationalité marocaine, est entrée en France sous couvert d’un visa de long séjour.

Mme A... soutient que : Sur l’urgence : - l’urgence est présumée dès lors qu’elle est entrée en France et y résidait régulièrement sous couvert d’un visa valable du 9 juillet au 7 octobre 2025 ;

expression d'une opinion sur l'importance de certaines dépenses, sans imputation à caractère diffamatoire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; 2°) alors que constitue une diffamation

rappel de l'avis du médecin qualifié et le visa, sans aucune analyse des documents du dossier et des éléments d'appréciation prévus par la loi, ne sauraient tenir lieu de motivation ; d'où il suit que

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme A B a transmis au tribunal les documents suivants : - sa lettre du 5 mars 2023 adressée à la commission de recours amiable