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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470920.20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Les zones spécifiques en question sont : / () b) les zones protégées telles qu'elles sont définies dans la directive 2000/60/CE ou les autres zones recensées aux fins de la mise en place des mesures de
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01205_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
prévues pour ces zones.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008004252
30 décembre 1998
30 décembre 1998
, au locataire ou héritier selon des modalités à déterminer" ; qu'enfin, selon l'article 4 : "1- Afin de mener à bien la restructuration de la production laitière au niveau national, régional ou des zones
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300675
9 juin 2015
9 juin 2015
de sorte que leur maintien ne pouvait être retenu, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans violer l'article 544 du code civil, que la cessation du trouble anormal de voisinage exigeait la suppression
Source officielle1ère chambre
DTA_2200601_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Sur la demande de suppression de propos diffamatoires : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206230_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
conservatoires prescrites ; 3) une erreur de droit tenant à la méconnaissance des articles L. 511-15 et L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation dès lors que les travaux de renfort et de suppression
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01924_20260218
18 février 2026
18 février 2026
d’un hectare d’espace boisé classé qui existait sur la parcelle cadastrée section B n° 731 et la suppression du classement du terrain d’assiette du projet en zone naturelle, d’une part, faute pour les
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03562_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'une part, aux termes du chapitre 5 du plan général d'aménagement de la commune de Punaauia, rendu exécutoire par un arrêté n° 345 CM du 24 mars 2017 : " Caractère de la zone / La zone UCb concerne les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102019_20240813
13 août 2024
13 août 2024
représentés par Me Gaulmin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2021 par laquelle la métropole Grenoble Alpes Métropole a rejeté leur demande du 18 décembre 2020 tendant à la suppression
Source officielle4ème chambre
DTA_2301370_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il soutient que : - la délibération du 11 octobre 2022 a été adoptée sans qu'une information suffisante sur l'affaire ait été donnée aux conseillers communautaires ; - les zones de perception de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2301498_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il soutient que : - la délibération du 11 octobre 2022 a été adoptée sans qu'une information suffisante sur l'affaire ait été donnée aux conseillers communautaires ; - les zones de perception de la
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03024_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant du choix de la nouvelle zone constructible de la carte communale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300142_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article 2 du titre V applicable à la zone UC1 du PLUi de Rennes métropole : " Règles générales.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00296_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
U sur le terrain d'assiette, la réalisation du dispositif en zone A, Ap ou N est possible. () ". 22.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204987_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
UB et UC et non en zone UA, que la vocation de la zone UA est d'accueillir une pluralité de destination du bâti, en particulier des commerces et des services, que la rue Pasteur est concernée par trois
Source officielleciv2
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13 octobre 1971
13 octobre 1971
RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, PRETENDANT QUE LE MUR D'UN DE SES IMMEUBLES S'ETAIT ECROULE A LA SUITE D'UNE DEFLAGRATION PRODUITE PAR DES AERONEFS CIRCULANT A UNE VITESSE SUPERSONIQUE
Source officielleChambre 4-8b
69fd8328cdc6046d4704b841
7 mai 2026
7 mai 2026
et dispositif d'encadrement de l'activité libérale conventionnée en zone très dotée et en zone intermédiaire situées en périphérie des zones sur dotée.
Source officielle7ème chambre
DTA_2003038_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
réservés ; - le programme de logements sociaux vient concurrencer un projet immobilier déjà initié avant l'enquête publique de construction ; - la règle de retrait de quatre mètres prévue dans les zones
Source officielle3ème chambre
DTA_2208164_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La zone UC, " zone de mixité habitat/ activités le long des quais et de la Drionne ", correspond, selon les termes du préambule relatif à cette zone figurant dans le règlement du PLU, " aux ensembles bâtis
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100599
14 octobre 2020
14 octobre 2020
différentes, en l'occurrence les zones B et C, la cour déboutera M.
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