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94 627 résultats pour « tierce opposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3f49ba5988459c59eac

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

X..., qui était également l'un des associés, de sorte que la société Dalpes ne pouvait pas former tierce opposition au jugement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société créée de fait Royale

Source officielle

Page 73 sur 4732

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042520646

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Sur la recevabilité de la tierce opposition : 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100289

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

ses deux premières branches réunies : Attendu que Mmes Z... et A..., petite cousine et cousine de Mme Y..., font grief au jugement attaqué (Paris, 12 septembre 2008) d'avoir débouté Mme Z... de sa tierce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00629

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

opposition autre que la tierce opposition nullité à l'encontre des jugements arrêtant le plan de cession d'une entreprise, y compris lorsque le cessionnaire est un dirigeant de la société dont les actifs

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

677c26f06f491b6d2638dcb0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article 582 du code de procédure civile dispose que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

Source officielle
CA

13e chambre

6034d76b6ca80602625604bf

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Le 17 juillet 2015, le FCT a formé tierce-opposition à l'encontre de ce jugement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

603393a702a1e34875d29889

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

opposition ne doit pas être accueillie car c'est la carence de la société 2L qui est à l'origine de la tierce opposition de la société DP Immobilier ; Considérant qu'en application des dispositions

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007827758

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

Grenoble : Considérant que, par sa demande enregistrée le 16 mai 1988 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS CONSTITUTIONNELS entendait en réalité former tierce-opposition

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

677d8d8bb032d83cfd3e9b65

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la tierce opposition L’article 583, alinéa 1, du code de procédure civile dispose que est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4132cdc6046d475eb47e

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

A l'audience du 17 mars 2026, Le conseil de la société UTMOST LUXEMBOURG S.A se présente et dépose des conclusions aux fins de tierce opposition aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb20bd3db21cbdd8ce0b

Appel

21 novembre 2008

21 novembre 2008

l'article 583 du code de procédure civile ; qu'elle fait valoir que si Maître I... ès-qualités a un intérêt à agir, il demeure que la tierce opposition doit être formée par un tiers au jugement attaqué

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007646592

Admin. suprême

16 mars 1977

16 mars 1977

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QU'EN FAIT IL N'A ETE MIS EN CAUSE NI DANS L'ORDONNANCE NI MEME A L'OCCASION DE SON EXECUTION ; QUE, DES LORS, S'IL LUI APPARTENAIT DE FORMER, DEVANT LEDIT TRIBUNAL, TIERCE

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffabd7

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Par déclaration déposée au greffe le 1er avril 2015 la SA Crédit Suisse de droit luxembourgeois, venant aux droits de la SA Crédit Suisse (France), a formé tierce opposition au jugement faisant valoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034710d5d284e5f3791a503

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Par jugement du 20 décembre 2010, le tribunal de commerce de Paris après avoir joint l'action engagée contre Pierre et Vacances et la tierce-opposition a déclaré la tierce-opposition irrecevable et a enjoint

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0defc25a97f0381f508d

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Par jugement du 10 avril 2013, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré Mme [X] irrecevable en sa tierce opposition, a déclaré M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64c8a0ecdfabddd9699e006b

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

La société Bavaria Leasing GMBH a formé tierce opposition à ce jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd8704b

Appel

3 février 2004

3 février 2004

Plan SA LES CHATAIGNIERS-SA LES CHATAIGNIERS - 00-4418 - ATTENDU qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie, ni représentée à

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007835609

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

X... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance en date du 11 mai 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur leur requête en tierce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00351

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

opposition contre le second ; que, par jugement du 8 juin 2010, le tribunal a jugé la tierce opposition irrecevable ; que la société Jesta a interjeté appel de ce jugement ; que les instances ouvertes

Source officielle
CA

3ème chambre A

6431066628558704f52e69fe

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il s'ensuit que pour être déclarés recevables en leur tierce opposition, M.

Source officielle