AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3f49ba5988459c59eac
11 février 2004
11 février 2004
X..., qui était également l'un des associés, de sorte que la société Dalpes ne pouvait pas former tierce opposition au jugement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société créée de fait Royale
Source officiellePage 73 sur 4732
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042520646
13 novembre 2020
13 novembre 2020
Sur la recevabilité de la tierce opposition : 3.
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