Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant

syndic fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'expert avait inclu dans ses calculs les révisions de prix, en exécution des contrats de sous-traitance

X..., comptable, et de deux autres salariés, "simples comptables", par la sous-traitance, au siège d'Agri Sud-Est à Lyon aux soins de M.

que, d'autre part, l'employeur a seulement soutenu que le recours à une société extérieure lui aurait permis de réaliser une économie d'environ 10,40 % ; qu'en considérant que le recours à la sous-traitance

que, d'autre part, l'employeur a seulement soutenu que le recours à une société extérieure lui aurait permis de réaliser une économie d'environ 10,40 % ; qu'en considérant que le recours à la sous-traitance

l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en qualifiant à tort de "chantier en sous-traitance

que le seul fait relevé par le jugement que l'activité du personnel de la société Texa service s'exerce pour le compte de la société Texa, société sans personnel, dans le cadre de contrats de sous traitance

les activités d'installation des petites et moyens systèmes de grande diffusion, de travaux d'intervention et de certaines activités permanentes sur site, et conclu par ailleurs un contrat de sous-traitance

et les productions, le 19 décembre 2010, la société STX, devenue la société Chantiers de l'Atlantique, a passé deux commandes auprès de la société de droit italien Inside SRL (Inside) pour la sous-traitance

tels qu'ATCI et non des sous-traitants éventuels de ses sous-traitants ; que dès lors, Alstom n'a commis aucune faute, ne s'étant pas engagée contractuellement vis-à-vis de la SNET à mettre

En vertu de l’article L. 2193-5 du même code : « Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire identifie dans son offre les sous-traitants auxquels

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA SOUS-TRAITANCE EST L'OPERATION PAR LAQUELLE UN ENTREPRENEUR

Il appartient à la société Eiffage de rapporter la preuve d'un comportement fautif du sous-traitant.

Si le requérant indique que les manquements évoqués doivent être reprochés à la société APPS, donneur d'ordres, et à la société Ab Protect, sous-traitante, il s'est engagé, par contrat interdisant la sous-traitance

et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur

X..., ès qualités de liquidateur de la société Staipp du désistement de leur pourvoi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de sous traitance prévoyait que

Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : « Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité

, le sous-traitant ait été "accepté" par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été "agréées" par le maître de l'ouvrage ; qu'il résulte de l'instruction

, pour aucun des deux contrats de sous-traitance

Jean-Paul Y..., demeurant 5, cours Jean Dupont, 45200 Montargis, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Traitair, défendeurs à la cassation